Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que la loi susvisée du 12 juillet 1980, qui a validé les délibérations de la commission nationale consultative provisoire instituée par l'article

Considérant, en troisième lieu, qu'il résulte des termes mêmes de l'article 3, paragraphe 1, du règlement n° 2988/95 qu'à l'exception des irrégularités continues ou répétées, le délai de prescription des

E soutient que la Cour des comptes l'a entaché : - d'irrégularité au regard des dispositions de l'article L. 120-12 du code des juridictions financières et de l'article 6 de la convention européenne de

un abus de propagande électorale ; Sur le grief tiré la violation de l'article L. 52-8 du code électoral : Considérant que si M.

de l'article 12 bis 11° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Sauf si sa présence constitue une menace pour

100 000 F, l'article 18 de la même loi selon lequel seules les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés se voient rembourser par l'Etat le coût de certaines dépenses, et son article 19

grief tiré de la violation du deuxième alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral : Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 52-1 tel qu'il a été complété par les dispositions du I

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation de la loi du 31 décembre 1992 : Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1992 portant réforme du régime

1er : Le jugement susvisé du 12 juillet 1984 du tribunal administratif de Nancy est annulé.

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour des apports constitués de six parcelles distinctes, M. et Mme X... ont reçu des attributions constituées

R.372-12 du code des communes ; que le moyen tiré de ce que le nouveau tarif constitue une violation du principe d'égalité des usagers du service public manque en fait, les usagers du SIVOM étant tous

Article 3 : FranceAgriMer versera à la société Délicelait une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. - ÉGALITÉ DEVANT LA LOI. - VIOLATION - ARTICLE R. 523-2 DE L'ANCIEN CODE DE LA MUTUALITÉ RÉSERVANT

S... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse s'est fondé sur la violation de l'article L. 52-1 du code électoral pour annuler le second

Considérant qu'aux termes de l'article 1er du règlement (CEE, Euratom) n° 2988/95 du 18 décembre 1995 : " 1.

former un recours devant le Conseil d'Etat" ; qu'aux termes enfin du dernier alinéa du même article 28, dans sa rédaction issue du II de l'article 12 de la loi du 1er février 1994 : "Pour l'application

août 1969 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 92 du décret susvisé du 12 août 1969 " le syndic reçoit

Y..., - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Sur la violation du cahier des charges du lotissement : Considérant qu'aux termes de l'article R.315-1 du code de l'urbanisme