dispositions prévues au troisième alinéa de l'article 373-2-12 du code civil, le juge peut, même d'office, ordonner une enquête sociale s'il s'estime insuffisamment informé par les éléments

du travail ; Vu le code civil ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure civile ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 4 février 1959 ; Vu la

Vu la procédure suivante : Par un jugement du 20 novembre 2020, le tribunal de proximité du Creusot a, en application du second alinéa de l'article 49 du code de procédure civile, sursis à statuer sur

B soutient que la cour administrative d'appel de Paris a : - commis une erreur de droit au regard de l'article 61 du code civil et des articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits

code de procédure pénale, la circulaire attaquée, qui s'est bornée à reprendre les dispositions des articles D. 14 et D. 15 du code de procédure pénale et, sans rien y ajouter, à préciser les modalités

aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article 2 du code civil, des articles " 32 et 33 " du code de la santé publique et de l'article 225-1 du code pénal.

Les dispositions du code civil, qui régissent aujourd'hui l'acquisition et la perte de la nationalité française, n'organisant aucune procédure d'abrogation ni de retrait d'un décret autorisant la perte

B au motif qu'il ne pouvait être regardé comme satisfaisant aux conditions de bonnes vie et mœurs posées par l'article 21-23 du code civil.

NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : CONS.

la Communauté européenne ; Vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques publié par le décret n° 81-76 du 29 janvier 1981 ; Vu le code civil ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure

demandent au Conseil d'État : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Lattes et de la société civile Domaine de Lattes la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Vu la procédure suivante : Mme A E, M. B J, Mme I D, M. G N, Mme F M, M. K C, Mme H L, la société civile immobilière L.

R.11-10 du code de l'expropriation et de l'article 4 de la loi du 12 juillet 1983, elle n'apporte à l'appui de ses dires aucun élément de nature à en apprécier le bien-fondé ; que la décision attaquée

DE PROCEDURE CIVILE ; VU LE NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA RECEVABILITE DE LA

à la révision de sa pension de retraite et que soit prise en compte pour son calcul la bonification pour enfant prévue à l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2°) statuant

coefficient de minoration prévu à l'article L. 14 du même code ". 2.

L'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa version applicable au litige dispose que : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.