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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:498093.20250305
5 mars 2025
Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par l'association Comité aéronautique régional Océan indien
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2ème chambre
CETAT:CETATEXT000033364649
9 novembre 2016
B...devait être regardé comme indigne d'acquérir la nationalité française, le Premier ministre n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article 21-4 du code civil ; 5.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008238511
13 juin 2006
civil et notamment les articles 21-2 et 21-4 ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:466039.20230425
25 avril 2023
prise en application de l'article R. 822-5 du même code.
ECLI:FR:CECHS:2023:460239.20230320
20 mars 2023
alinéa de l'article 26 de ce code.
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:449785.20220426
26 avril 2022
au deuxième alinéa de l'article 26 de ce code.
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005189
24 janvier 2007
2 du décret du 12 juillet 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 8-1 du décret du 12 octobre 1977, aujourd'hui codifié à l'article R. 122-15 du code de l'environnement : « L'étude ou la notice
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020868571
29 avril 2009
code de procédure civile, devenu le code de procédure civile, auquel se réfère le code de justice administrative : Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:490435.20241106
6 novembre 2024
, en application de l'article 2-23 du code de procédure pénale.
CETAT:CETATEXT000034230351
20 mars 2017
62 du même décret en cas de retrait de décret de naturalisation ou de réintégration décidé en application de l'article 27-2 du code civil, lorsque le Gouvernement a l'intention de retirer un tel décret
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020374576
30 mai 2007
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu l'arrêté du 27
2ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032154478
4 mars 2016
Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de
CETAT:CETATEXT000042575700
27 novembre 2020
de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028110437
23 octobre 2013
dispositions prévues au troisième alinéa de l'article 373-2-12 du code civil, le juge peut, même d'office, ordonner une enquête sociale s'il s'estime insuffisamment informé par les éléments
8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030713395
8 juin 2015
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique
CETAT:CETATEXT000036253491
20 décembre 2017
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008109065
5 novembre 2001
de l'indication des voies et délais de recours par la décision du 12 juillet 2000 a, eu égard aux dispositions de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 modifié, reprises à l'article R. 421-5 du code
4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:496447.20241008
8 octobre 2024
aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article 2 du code civil, des articles " 32 et 33 " du code de la santé publique et de l'article 225-1 du code pénal.
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:498360.20241028
28 octobre 2024
Si tout acte de l'état civil des Français fait en pays étranger fait en principe foi en vertu de l'article 47 du code civil cité au point 3, c'est, selon les termes mêmes de cet article, sous réserve qu'il
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007650590
2 octobre 1974
1972 PAR LETTRE RECOMMANDEE A LADITE SOCIETE A L'ADRESSE INDIQUEE PAR ELLE AU COURS DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE ET CONTENTIEUSE, COMME ETANT CELLE DE SON SIEGE SOCIAL; QUE, CETTE ADRESSE CORRESPONDANT