Courtial, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de

L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution. " 8.

ou préparés à aucun moment au sein d'un organisme ou d'un établissement autorisé en application de l'article L. 1243-2 " ; qu'aux termes de l'article L. 1221-8 de ce code, dans sa rédaction en vigueur

16-8 du code civil, de l'article 511-10 du code pénal et des articles L. 1273-3 et L. 1211-5 du code de la santé publique sont-elles incompatibles avec l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

VU LE CODE CIVIL NOTAMMENT SES ARTICLES 1214 ET 1285 ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE, NOTAMMENT SES ARTICLES L. 68 ET L. 71 ; LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense, notamment son article R. 3225-4 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, notamment son article 15

244 bis A du code général des impôts. / Remarque : L'article 26 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoit une exonération de contribution sociale

Considérant qu'aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, DU 5EME ECHELON ANCIEN DU GRADE DE CAPITAINE A L'ECHELON SPECIAL INSTITUE DANS CE GRADE, SERAIENT ILLEGALES,

civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 2013-1203 du 23 novembre 2013 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Considérant qu'aux termes de l'article L. 162-15 du même code : " (...)

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 622-7 du même code, issues du b) du 17° du II de l'article 1er du décret attaqué, prévoient que lorsque le travailleur indépendant assuré social ne s'est

Aux termes de l'article L. 123-1-12 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " (...)

Considérant que les dispositions de l'article 2 du décret du 10 avril 2007 citées au point 2 ne sauraient être interprétées comme excluant la prise en compte de services accomplis à l'étranger dans un

l'Etat à verser au syndicat exposant la somme de 2 000 F au titre de l'article L.761-1 du code précité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son article 13

de l'aviation civile ; - le code monétaire et financier ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de la sécurité sociale ; - le code des transports ; - la loi du 12 juillet 1937 instituant

sont applicables aux sénateurs en vertu de l'article LO 296 du code électoral ; 3.

Les deux premiers alinéas de l'article 717-3 du code de procédure pénale prévoient que : " Les activités de travail et de formation professionnelle ou générale sont prises en compte pour l'appréciation