code de la santé publique auxquelles renvoie le premier alinéa de l'article L. 1221-14.

L. 1221-1, L. 4122-2 du code du travail et 1135 du code civil pour les agents astreints au port de la tenue, sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de la Régie autonome

de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette requête au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question de savoir si l'article 105 de la loi du 28

1222 à 1224 du code de procédure civile les documents demandés, qui sont nécessaires à la défense de ses intérêts et de ceux de sa mère.

6 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 2000-1222 du 14 décembre 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

civil ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance n° 59-108 du 7 janvier 1959 ; Vu la loi n° 73-1229 du 31 décembre 1973 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

, en premier lieu, qu'aux termes de l'article D. 6152-220-1 inséré dans le code de la santé publique par l'article 2 du décret n° 2006-1222 du 5 octobre 2006 : (...)

son article 61-1 ; Vu le code du travail, notamment l'article L. 1226-23 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, notamment l'article 105 ; Vu le code

posées par les règlements n° 550/2004 et 216/2008 ainsi que les dispositions des articles L. 133-4 et R. 133-5 du code de l'aviation civile qui, d'une part, subordonnent la recevabilité d'une candidature

de l'article L. 1224-3 du code du travail.

des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ; Vu le décret n° 52-1229 du 13 novembre 1952 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

être inférieur à quinze jours.] (...) » ; qu'aux termes de l'article R. 612-2 du même code : « S'agissant des irrecevabilités prévues aux articles (...)

Considérant qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que les tiers payeurs ayant versé des prestations à la victime d'un dommage entrant dans les prévisions de l'article L. 1221-14 du code de

Considérant qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que les tiers payeurs ayant versé des prestations à la victime d'un dommage entrant dans les prévisions de l'article L. 1221-14 du code de

L. 1225-35 du code du travail et L. 623-1 du code de la sécurité sociale.

. ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963 ; VU LE DECRET N° 76-1227 DU 24 DECEMBRE 1976 ; VU L'ORDONNANCE

ANDRE ; VU LE CODE ADMINISTRATIF ; VU LE NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; VU LE CODE DES COMMUNES ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU LE DECRET N° 82-1219 DU 31 DECEMBRE 1982 ; VU L'ORDONNANCE

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique