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13 résultats pour « article 126 du CPC »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035774977

Admin. suprême

11 octobre 2017

11 octobre 2017

En premier lieu, aux termes de l'article 120 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus au sens du présent article : / (...) 3° Les répartitions faites aux associés, aux actionnaires

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:453421.20211029

Admin. suprême

29 octobre 2021

29 octobre 2021

à la garantir à hauteur de 90% de la condamnation prononcée à son encontre ; 3°) de mettre à la charge de société CPB la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000024470877

Admin. suprême

5 août 2011

5 août 2011

L. 123-9 du code de commerce afin d'assurer l'opposabilité aux tiers de cette opération ; que l'absence d'information sur la présence de la CPE de Quimper comme actionnaire n'a pu fausser l'appréciation

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:455123.20221115

Admin. suprême

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024250579

Admin. suprême

22 juin 2011

22 juin 2011

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Paris.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:460096.20240329

Admin. suprême

29 mars 2024

29 mars 2024

et des produits transformés mentionnés au I de l'article L. 441-1-1 du même code. 4.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039772843

Admin. suprême

27 décembre 2019

27 décembre 2019

Aux termes du 3° de l'article 120 du même code, sont considérées comme des revenus " les répartitions faites aux associés, aux actionnaires et aux porteurs de parts de fondateur des mêmes sociétés, à un

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041575534

Admin. suprême

13 février 2020

13 février 2020

L. 423-12 DU CCH) - APPLICATION DES ARTICLES 132-35 DU CODE PÉNAL ET 736 DU CPP RELATIFS AUX CONDAMNATIONS RÉPUTÉES NON AVENUES FAISANT OBSTACLE À L'APPLICATION DE CETTE INTERDICTION - ABSENCE.

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037022299

Admin. suprême

6 juin 2018

6 juin 2018

CARACTÈRE NON OBLIGATOIRE. - DÉCISION DE RETENUE DU MATÉRIEL INFORMATIQUE D'UN DÉTENU DANS LEQUEL CE DERNIER AVAIT DISSIMULÉ UNE CORDE, PRONONCÉE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE D. 449-1 DU CPP - URGENCE

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027353516

Admin. suprême

24 avril 2013

24 avril 2013

125 DU CPC, SANS AVOIR INVITÉ L'INTÉRESSÉ À RÉGULARISER SA DEMANDE, ALORS CETTE IRRECEVABILITÉ ÉTAIT RÉGULARISABLE - IRRÉGULARITÉ - EXISTENCE.

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000029498126

Admin. suprême

24 septembre 2014

24 septembre 2014

01-02-02-01-03-12 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE AUTORITÉS DISPOSANT DU POUVOIR RÉGLEMENTAIRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027499104

Admin. suprême

3 juin 2013

3 juin 2013

Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 2 et 12 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière que le conseil supérieur de la

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000030445632

Admin. suprême

27 mars 2015

27 mars 2015

. - BONIFICATION D'UN AN PAR ENFANTS POUR LES MÈRES AYANT INTERROMPU LEUR ACTIVITÉ DANS LE CADRE D'UN CONGÉ DE MATERNITÉ (L. 12 ET R. 13 DU CPCMR) - DIFFÉRENCE DE TRAITEMENT INDIRECTE FAVORISANT LES MÈRES

Résumé IA — à vérifier