A FORT-DE-FRANCE, ET TENDANT A L'ANNULATION DES DECRETS 76-1306, 76-1307 ET 76-1308 EN DATE DU 30 DECEMBRE 1976 RELATIFS AU REGIME DE LA SECURITE SOCIALE APPLICABLE EN GUADELOUPE, EN GUYANE, A LA MARTINIQUE

En vertu du paragraphe 2 de l'article 49 du même règlement, l'octroi des aides résultant de ces mesures n'est pas soumis à une sélection préalable. 4.

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 5 du décret n° 2009-1303 du 26 octobre 2009 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains corps relevant du ministère chargé de l'éducation

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 4 janvier 1993 relative aux relations entre les professions de santé et l'assurance maladie : Les candidatures

2-4° et de la 2ème phrase du premier alinéa de l'article 4 du décret attaqué du 24 décembre 1991 ; Article 1er : Les mots "et pendant une durée d'au moins six ans" figurant à la fin du 4° de l'article

doivent être rejetées ; Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EST REJETE.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs

En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement n° 1307/2013 du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien

En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement n° 1307/2013 du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien

Aux termes du paragraphe 3 de l'article 3 du même règlement : " Les définitions figurant dans le règlement (UE) n° 1306/2013, [] s'appliquent aux fins du présent règlement, sauf dispositions contraires

Le paiement annuel en faveur des jeunes agriculteurs visé à l'article 50, paragraphe 1, du règlement (UE) n°1307/2013 est accordé à une personne morale indépendamment de sa forme juridique, pour autant

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L.

Aux termes de l'article 59 du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune : " 1

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du

En premier lieu, aux termes de l'article 19 " Développement des exploitations agricoles et des entreprises " du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif

Article 3 : Les conclusions présentées par la ville de Marseille, la SNC George V et la SNC Marseille les Catalans au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le surplus des conclusions des requêtes de la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC (CNGA) est rejeté.