Aux termes de l'article 132-35 du code pénal : " La condamnation pour crime ou délit assortie du sursis simple est réputée non avenue si le condamné qui en bénéficie n'a pas commis, dans le délai de cinq

, C 131, C 132 et C 133 ; 4) à la condamnation de l'Etat et de la commune de Langon à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice causé par leur inaction ; 5) à titre subsidiaire, à

Aux termes de l'article 131-26-2 du même code : " I. - Le prononcé de la peine complémentaire d'inéligibilité mentionnée au 2° de l'article 131-26 et à l'article 131-26-1 est obligatoire à l'encontre de

Considérant, d'une part, qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 223-5, L. 223-9 du code de la route et 131-35-1 du code pénal, les auteurs de certaines infractions commises à l'occasion

LAMBERSART 131 LAFORGE LUCIEN, 58 AVENUE DE VIERSEN, LAMBERSART 132 LAURENT JEAN, 39 AVENUE DE VIERSEN, LAMBERSART 133 LEPOUTRE ANDRE, 47 AVENUE DE VIERSEN, LAMBERSART 134 LESTOILLE GENEVIEVE

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - la décision n° 04019 du 12 octobre 2015 du Tribunal des conflits ; - le code de justice

131-13 du code pénal, à 3 000 euros. 8.

L. 3421-1 du code de la santé publique dans le seul but de désengorger les tribunaux et réduire l'impact stigmatisant des poursuites ; - elle méconnaît les articles 30 à 35 du code de procédure pénale

D'autre part, aux termes de l'article L. 612-23-1 du code monétaire et financier : " () / II. - Les organismes relevant du régime dit " D A " mentionnés aux articles () L. 931-6 du code de la sécurité

par le paiement d'une amende forfaitaire délictuelle fixée par la loi, qui ne peut excéder le montant prévu au premier alinéa de l'article 131-13 du code pénal, dans les conditions prévues à la présente

administratif de Paris a prononcé la décharge de ces impositions ; Considérant qu'aux termes de l'article 35 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition 1970 et

intéressé à l'affaire faisant l'objet de la délibération litigieuse, au sens des dispositions susmentionnées de l'article L. 121-35 du code des communes alors applicable ; que, dans ces conditions, le

Aux termes de l'article D. 222-35 du code de l'éducation : " Sous réserve des attributions dévolues aux préfets de région et aux préfets de département, les recteurs d'académie ont compétence pour présenter

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Considérant qu'aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'environnement les dispositions chapitre " lutte contre le bruit " de ce code " ont pour objet, dans les domaines où il n'y est pas pourvu,

physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu le code civil ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de

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