de la famille et de l'aide sociale ; Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 notamment son article 4, ensemble la loi n° 91-748 du 13 juillet 1991 notamment son article 2 et son article 15 ; Vu la loi

de caractère lucratif " ; qu'en vertu du 2 du même article, il en est ainsi, notamment, des sociétés civiles " si elles se livrent à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 "

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'aviation civile ; - le code de commerce

L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au Premier Ministre de compléter l'article 4-7 du décret n° 2020-1310 en permettant par dérogation le déplacement des familles dans les centres

L. 3116-1 du code de la santé publique résultant de l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de la santé publique en tant qu'il renvoie aux articles L. 1312-1

Alsthom, et tendant aux mêmes fins que la requête susvisée enregistrée sous le n° 80 614, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux

L. 167-1, III, du code électoral ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 4, 12 et 55 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

ET COMME ASSIETTE LE PRIX DE CESSION DU DROIT MENTIONNE CI-DESSUS, SOIT 1.600.000 F ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 278 DE CE CODE, ALORS EN VIGUEUR, LE TAUX APPLICABLE ETAIT DE 20 % ; QUE

de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 2511, L. 2523 et L. 2541 ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 1821 et L. 3801 ; Vu la loi n° 20031312 du

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'aviation civile ; - le code du service national ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - la

Considérant qu'aux termes de l'article 1316-4 du code civil : " La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie celui qui l'appose. (...) / Lorsqu'elle est électronique, elle consiste

de la plus-value imposable, est défini par l'article 150 VB du même code aux termes duquel : " I. - Le prix d'acquisition est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il a été stipulé dans

Aux termes de l'article L. 3131-13 du même code : " L'état d'urgence sanitaire est déclaré par décret en conseil des ministres pris sur le rapport du ministre chargé de la santé (). " Aux termes de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative ; elles exposent qu'en vertu de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles, l'aide médicale de l'Etat (AME) est un système de prise en charge

1726-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'IMPOSITION DES REVENUS DE L'ANNEE 1962 : "LORSQU'UNE PERSONNE TENUE DE PRODUIRE LA DECLARATION PREVUE A L'ARTICLE 170-1 DU PRESENT CODE

1484 du code civil, contre la sentence arbitrale rendue le 7 juillet 2008 ; que Mme B, M.

de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, par les dispositions de l'article L. 112-4 du code de l'action sociale et des familles et par celles de l'article 371-1 du code

général des impôts ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret