Cet arrêté comporte en outre un article 2 rédigé de la même manière que l'article 2 cité au point précédent.

d'exercice de certaines activités professionnelles ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 050 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Aux termes de l'article R. 1333-36 du même code : " I.

de commerce ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques ; Vu le code des postes et des communications électroniques ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Considérant en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R. 752-11 du code de commerce : " La demande de changement de secteur d'activité d'un commerce de détail prévue au 3° du I de l'article L. 752-

L'article 2 de l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels dispose que : " Un code de déontologie propre à chaque profession est préparé

2 de l'ordonnance susvisée.

un intermédiaire pour la vente de fonds de commerce au sens de l'article 35-I-2° du code général des impôts alors qu'elle intervenait en tant qu'agent commercial de la société Corephar, a inexactement

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code de procédure civile ; - le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 ; - le code de justice administrative ;

RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE DU 27 DECEMBRE 1971 QUI, EN SON ARTICLE 1ER A ANNULE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

et de l'industrie, au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

1953 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES ARTICLES 38 ET 39 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLES SELON L'ARTICLE 209 DU MEME CODE EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES, LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE CONSENTI

: décrets en Conseil d'Etat) ; 2°) de condamner l'Etat à payer à chacun des requérants la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ils exposent que le

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 ; - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

2, en tant qu'ils font référence à la notion de détenteur de récépissé ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat, le versement de la somme de 3588 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice