du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 notamment son article 38 ; Vu la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 notamment son article 27 ; Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 notamment son

du 5 novembre 2013 attribuant des ressources en numérotation à la société Orange, ainsi que la décision n° 2013-1348 du 5 novembre 2013 attribuant des ressources en numérotation à la société Orange en

Aux termes de l'article R. 1333-36 du même code : " I.

Considérant en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R. 752-11 du code de commerce : " La demande de changement de secteur d'activité d'un commerce de détail prévue au 3° du I de l'article L. 752-

Y... a été assujetti au titre des années 1988, 1989, 1990 et 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts ; Vu le décret n° 58-1345 du 23 décembre 1958 modifié ; Vu le code

L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'article 2.2 de l'annexe de l'arrêté du 29 janvier 2024 portant approbation des règles professionnelles des notaires et du règlement

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code de procédure civile ; - le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 ; - le code de justice administrative ;

000 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

L. 2253-3 du code du travail, ce dont il s'infère que la référence à l'article 2 devait s'entendre comme ne visant que les montants des salaires de base qui y sont mentionnés.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 ; - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

; que selon l'article L. 611-3, le régime comprend « une caisse nationale et des caisses de base » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 611-5, « la Caisse nationale est administrée par un

400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 456007, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 août,

les dispositions du I de l'article 31 de l'ordonnance du 1er juillet 2004, ratifiées par l'article 78 V de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, en vertu desquelles les ressources

000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, ensemble le code des comunes ; Vu le décret n° 63-1346 du 24 décembre

R. 6123-89 du même code " ; que cet article précise, en outre, que les demandeurs peuvent " poursuivre leurs activités jusqu'à ce qu'il soit statué sur leur demande " ; 5.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et de livre des procédures fiscales