1995 au 31 décembre 1999, l'article 36 du 25 juillet 1994 a entendu déroger aux critères de revalorisation de la base mensuelle de calcul des prestations familiales définis par l'article L. 551-1 du code

, notamment ses articles 34 et 37 ; Vu le code de commerce ; Vu le code civil ; Vu la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

X... doit être rejetée ; Considérant qu'en vertu de l'article 24 du nouveau code de procédure civile et de l'article 41 de la loi modifiée du 29 juillet 1881, il appartient au juge d'ordonner la suppression

des dispositions des articles 1346 et suivants du code civil, issus de l'ordonnance du 10 février 2016, alors que les dispositions applicables au litige étaient celles de l'article 1251 dans sa version

NOTAMMENT SONT ARTICLE 34 ; LE CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLE 336; LE CODE CIVIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LA

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi

Guy X... ; 2°) de condamner Mme Y... à lui verser la somme de 12 000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités

autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 511-1 ; Vu la loi du 25 juillet 1994 relative à la famille, notamment son article 36 ; Vu l'article 2 du code civil

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de l'aviation civile ; - le code des transports

L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports, en ce que son article 1er adopte l'article

Dijon qui a rejeté sa demande ; Article 1er : La requête de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "FONTAINE DE LA VANNE" est rejetée.

de Dijon qui a rejeté sa demande ; Article 1er : La requête de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "SERRES DE LA CHATELAINE" est rejetée.

Par conséquent, les intérêts prévus à l'article 1231-7 du code civil ont commencé à courir à compter du 15 novembre 2022 et la majoration de cinq points prévue à l'article L. 313-3 du code monétaire et

des 2° et 3° du I de l'article 1520 du code général des impôts, dans leur rédaction résultant de l'article 23 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur le principe de l'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 206 du code général des impôts : "2.

Hubert X... a été imposé, sur le fondement des dispositions de l'article 150 ter du code général des impôts, alors applicable, à raison de la plus-value réalisée en 1976 par la société civile immobilière

L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "En cas de réforme statutaire, l'indice de traitement mentionné à l'article L. 15 sera fixé conformément à un tableau d'assimilation annexé

Celui-ci vise la notification prévue à l'article 181 A" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la notification du 14 mars 1979 par laquelle l'administration a, conformément à l'article 181