du jugement à intervenir, sous une astreinte de 500 F par jour de retard ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; Vu le code de justice administrative

Y... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 17 mai 1996 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le décret n° 93-1362

France de M. et Mme X ; qu'il en résulte que ceux-ci ne sont pas fondés à demander l'annulation des décisions attaquées ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de

X demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 26 mai 2004 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le décret n° 93-1362 du

X soit réintégré dans la nationalité française : Considérant qu'en vertu de l'article 24 du code civil, la réintégration dans la nationalité française résulte d'un décret ; qu'ainsi, en l'absence de

nationalité française ; 2°) de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le décret n° 93-

dans la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le décret n° 93-1362 du 30 novembre 1993 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

rapport de Mme Imbert-Quaretta, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 24-1 du code civil : "la réintégration par décret

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

rapportant le décret du 30 juin 1992 en tant qu'il naturalisait Mme Y..., née X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu le décret n° 93-1362

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après

Le Menestrel, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1521 du code général des imp^ots, la taxe d'enlèvement

de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993

, Auditeur-; - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil : "L'étranger ... qui contracte mariage avec un conjoint de

pour excès de pouvoir le décret en date du 21 octobre 1997 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment ses articles 21-2 et 21

retard, ces moyens de sa requête ne sont assortis d'aucune précision ; Considérant, dès lors, que Mme veuve X... et MM.

21-4 du code civil que le délai imparti au Gouvernement pour s'opposer à l'acquisition de la nationalité française court à compter de la date du récépissé prévu à l'article 26 du même code ; qu'il ressort