articles 1388, 1498 et 1499 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, Auditeur, - les observations de la SCP

Aux termes du I de l'article 1522 du même code : " I. - La taxe est établie d'après le revenu net servant de base à la taxe foncière, défini par l'article 1388 ". 5.

1388 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE EN 1971 "LES CONSTRUCTIONS NOUVELLES, RECONSTRUCTIONS ET ADDITIONS DE CONSTRUCTION, AU SENS DE L'ARTICLE 1384 BIS, SONT IMPOSEES PAR COMPARAISON

En vertu de l'article 1522 du code général des impôts, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères " est établie d'après le revenu net servant de base à la taxe foncière, défini par l'article 1388 ".

1388 DU CODE, 1ER ALINEA, "LES CONSTRUCTIONS NOUVELLES, RECONSTRUCTIONS ET ADDITIONS DE CONSTRUCTION AU SENS DE L'ARTICLE 1384 BIS, SONT IMPOSEES PAR COMPARAISON AVEC LES AUTRES PROPRIETES BATIES DE LA

, la cour a appliqué à la valeur locative qu'elle a déterminée, en considération des frais de gestion, d'assurances, d'amortissement, d'entretien et de réparation, l'abattement de 50 % mentionné à l'article

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 1388 et 1499 du code général des impôts ainsi que des articles 310 J bis et 310 K de l'annexe II

1522 du même code, cette taxe " est établie d'après le revenu net servant de base à la taxe foncière, défini à l'article 1388 " ; 3.

LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES EN VERTU DE L'ARTICLE 1388, SELON LES REGLES COMMUNES AUX DEUX TAXES QUI SONT TRACEES AUX ARTICLES 1494 A 1508 ET 1516 A 1518 DU CODE ; QUE LE LEGISLATEUR A

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1388 du code général des impôts : "la taxe foncière sur les propriétés bâties est établie d'après la valeur locative

Batipro ne justifiait pas avoir présenté, dans le délai de réclamation, les éléments justifiant qu'elle était en droit de prétendre, au titre de 2017, au bénéfice de l'abattement majoré prévu par l'article

Auxonne, Nuits-Saint-Georges, Pouilly-en-Auxois, Nolay (Côte d'Or) ; Considérant qu'en jugeant que le moyen tiré de l'omission à statuer par le tribunal administratif de Dijon sur la violation de l'article

confirmée par le tribunal administratif de Nancy par jugement du 8 février 2005 ; que la société se pourvoit en cassation contre ce jugement ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles

1494 du code général des impôts, à une évaluation séparée de chacun des logements ainsi constitués ; Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article 1388 du code général des impôts : " - La taxe foncière

BIENS PASSIBLES D'UNE TAXE FONCIERE, CALCULEE SUIVANT LES REGLES FIXEES POUR L'ETABLISSEMENT DE CETTE TAXE ; QU'EN CE QUI CONCERNE LES BIENS PASSIBLES DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES, L'ARTICLE

l'abstention du Gouvernement à proposer au Parlement la création de la compensation de la perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de la mise en place de l'abattement prévu par l'article

l'abstention du Gouvernement à proposer au Parlement la création de la compensation de la perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de la mise en place de l'abattement prévu par l'article

1498 du même code ; Considérant qu'aux termes de l'article 1388 du code général des impôts : La taxe foncière sur les propriétés bâties est établie d'après la valeur locative cadastrale de ces propriétés