prud'hommes. / A peine de nullité, la requête comporte les mentions prescrites à l'article 58 du code de procédure civile.

et des produits de tatouage, mentionnés aux 14°, 15° et 17° du II de l'article L. 5311-1, régies par les dispositions des articles R. 1453-8 et R. 1453-9 du même code ; que l'article R. 1453-8 limite

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1452-1 du code de la santé publique : " L'expertise sanitaire répond aux principes d'impartialité, de transparence, de pluralité et du contradictoire ".

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le Pacte international des Nations-Unies relatif aux droits civils et politiques ; Vu l'article 71 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959, portant

des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Cette disposition a un caractère interprétatif" ; Considérant qu'il est constant que la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "ANJOU" est au nombre des sociétés visées aux articles 8 et 239 ter du code général des

Aux termes de l'article L. 3131-13 du même code : " L'état d'urgence sanitaire est déclaré par décret en conseil des ministres pris sur le rapport du ministre chargé de la santé (). " Aux termes de l'article

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

Les bâtiments qui servent aux exploitations rurales... ; qu'aux termes de l'article 1450 du même code : Les exploitants agricoles, y compris les propriétaires ou fermiers de marais salants, sont exonérés

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 75-678 du 29 juillet 1975, notamment son article 7 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45

Aux termes de l'article 1450 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : " Les exploitants agricoles (...) sont exonérés de la cotisation foncière

B...de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du ministre de la défense est rejeté.

En application de l'article L. 1418-3 du code de la santé publique, les décisions prises par le directeur général de l'Agence de la biomédecine énumérées au 10° de l'article L. 1418-1 du même code, qui

Vu le livre des procédures fiscales modifié notamment par l'article 45 de la loi n° 90-1169 du 29 décembre 1990 portant loi de finances rectificative ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique ; - le décret attaqué est entaché d'erreurs de droit dès lors qu'il n'est pas assorti d'exceptions à l'obligation du port du masque et que la notion

Vu la procédure suivante : M.