Considérant qu'aux termes de l'article 150 ter 1 du Code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux cessions de terrains non bâtis consenties en 1966, "4.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 150 ter I.1 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date de réalisation de la plus-value litigieuse :

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 150 ter I.1 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date de réalisation de la plus-value litigieuse :

R.421-28 du code de l'urbanisme, à l'autorité compétente pour statuer sur la demande en application des dispositions susrappelées de l'article R.421-32 du même code ; que bien que l'arrêté préfectoral

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 150 ter I,1 du code général des impôts, en vigueur pendant les années en litige soumet à l'impôt sur le revenu les plus-values réalisées

119 BIS ET 158-3° DU CODE GENERAL DES IMPOTS REGARDE LA DIFFERENCE COMME UN REVENU DISTRIBUE A L'INTERESSE ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ..., SAISI PAR LE SIEUR X...

de celle de l'article 8, les profits réalisés par les personnes qui cèdent des immeubles ou fractions d'immeubles bâtis ou non bâtis autres que des terrains visés à l'article 150 ter 1-3, qu'elles ont

et par les articles 150 quater, 150 quinquies et 238 nonies a 238 duodecies " ; qu'aux termes de l'article 150 ter ii 1 : "la plus-value imposable est constituee par la difference entre les deux termes

SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU POUR LA PART DES BENEFICES SOCIAUX CORRESPONDANT A LEURS DROITS DANS LA SOCIETE ; QU'AUX TERMES DU SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 150 TER I-1, DU MEME CODE, APPLICABLE A L'ANNEE

CONTRAT D'ACQUISITION ET REGLES PAR L'INTERESSE AU VENDEUR EN RAISON DU CREDIT QUE LUI A CONSENTI CE DERNIER, CHACUN DE CES ELEMENTS ETANT MAJORE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU 3EME ALINEA DE L'ARTICLE

DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 3-I-1 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963, REPRIS A L'ARTICLE 150 TER I-1 DU CODE GENERAL DES

DE L'ARTICLE 150 QUINQUIES I-1 DU MEME CODE, AUX TERMES DUQUEL "LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 150TER I A V ET 150 QUATER SONT APPLICABLES ...

X ... , SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A RAISON DE LA PLUS-VALUE DEGAGEE PAR LA VENTE INTERVENUE EN 1973, ONT SOUTENU DEVANT LES PREMIERS JUGES QUE LA VALEUR VENALE EN

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963, REPRIS A L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "II-1.

, 152, 153, 154, 155, 156, 157, 158, 159, 168, 169, 170 et sur une partie de la parcelle cadastrée section F n° 223, ainsi que l'arrêté du 5 décembre 2017 par lequel il a décidé d'exercer ce droit sur

de l'article 150 quinquies I-1 du même code, aux termes duquel "les dispositions des articles 150 ter I à V et 150 quater sont applicables ... aux cessions à titre onéreux des actions ... émises par les

92 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1.

150 TER II DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1.