Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 153 du code de la nationalité que le ministre chargé des naturalisations ne peut refuser aux personnes visées

DE SOUSCRIRE LA DECLARATION DE REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE FRANCAISE, AU TITRE DE L'ARTICLE 153 DU CODE DE LA NATIONALITE ; 2° REJETTE LA DEMANDE DE M. MOHAMMED X...

d'un élevage visé à l'article 153-1 doit faire l'objet de la part du maître d'ouvrage de l'établissement d'un dossier de déclaration préalable ...

demande d'annulation de la décision du 29 janvier 1986 du ministre des affaires sociales et de l'emploi lui refusant de souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité française prévue à l'article

Abdoulaye X... l'autorisation de souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité française, au titre de l'article 153 du code de la nationalité ; 2°) rejette la demande présentée par M.

d'une décision en date du 20 mars 1986 du ministre des affaires sociales et de l'emploi lui refusant l'autorisation de souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité française prévue à l'article

153 du code de la nationalité française ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité française, notamment son article 153 ; Vu le

Y... l'autorisation de souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité française prévue par l'article 153 du code de la nationalité française ; 2° au rejet de la demande présentée par M.

153 du code de la nationalité française ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité française et notamment son article 153 ; Vu

, après avis favorable des autorités sanitaires, des distances d'éloignement inférieures aux prescriptions générales des articles 153-2 et 153-4, sous réserve du respect des règles de construction, d'aménagement

Considérant que l'article 153 de la loi du 28 décembre 2011 de finances pour l'année 2012 dispose que trois prélèvements sur le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels sont institués

Y... l'autorisation de souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité française, prévue par l'article 153 du code de la nationalité française ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 153 du code de la nationalité : "Les personnes de nationalité

R. 123-2 à 123-21 ; Vu le règlement sanitaire du département de l'Héraut, et en particulier ses articles 153 à 155 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

l'annulation de la décision du 19 octobre 1989 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi lui a refusé de souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité française prévue par l'article

Considérant que le A du II de l'article 153 de la loi du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 a créé au chapitre II du titre X du code des douanes une taxe nationale sur les véhicules de transport de

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 153 du code de la nationalité française applicable à la date de la décision attaquée, l'autorisation de souscrire une déclaration

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 153 du code de la nationalité française le ministre chargé des naturalisations peut refuser aux personnes visées par le texte