constitutifs d'une livraison, il y a lieu de se référer à la définition de la " délivrance " mentionnée à l'article 1604 du code civil comme étant l'une des obligations incombant au vendeur, l'obligation

des transports et du code de l'aviation civile, au terme de la procédure d'homologation des tarifs des redevances prévue aux articles L. 6325-1 du code des transports et R. 224-1 et suivants et R. 224

61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code général des impôts, notamment son article 1600-0 O ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -

61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu l'article 1600-0 N du code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

R. 2244 précité du code de l'aviation civile, recense, avec une précision suffisante, l'ensemble des informations dont la communication est prévue par les dispositions dudit article ; qu'en particulier

L'article R. 112-5 du code de l'urbanisme prévoit que " les données, objectifs et mesures constitutifs () du plan de prévention du bruit dans l'environnement () sont établis pour les aérodromes civils

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le décret n° 94-236

R. 2166 du code de l'aviation civile ainsi que les activités dont le financement relève des articles 1609 quatervicies et 1609 quatervivies A du code général des impôts, qui doivent en être exclues ;

En application du premier alinéa de l'article L. 2261-15 du code du travail, auquel renvoie l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, le ministre chargé du travail a, par un arrêté du 2 novembre

, en ce que l'article 1er de cette ordonnance adopte l'article L. 322-4 du code des procédures civiles d'exécution ; il soutient que la condition d'urgence est remplie dès lors que l'ordonnance contestée

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts, notamment l'article 1609 quatervicies ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code de justice

, régie par les articles R. 224-8 et suivants du code de l'aviation civile ; que ce décret prévoit, en son article 11, que pour les aérodromes qui entrent dans le champ de la directive européenne du 11

R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par le SYNDICAT CFTC DES PERSONNELS CIVILS DES ETABLISSEMENTS MILITAIRES DE CLERMONT-FERRAND ET DU PUY-DE-DOME ; Vu la demande

civil ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code des juridictions financières ; - l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 ; - le décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 ; - le code

Article 2 : Le 14° de l'article LP. 1er de la " loi du pays " du 16 juillet 2013 portant modification du code des impôts de la Polynésie française est annulé.

23-2 de l'ordonnance n° 58-1607 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 311-7 du code de justice

Aux termes de l'article 95 Q de l'annexe II à ce code, dans sa rédaction applicable à l'année en litige : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée