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CETAT:CETATEXT000007670256

28 janvier 1983

; VU LE CODE CIVIL, NOTAMMENT SON ARTICLE 1602 ; VU L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945 ; VU LE DECRET N° 51-859 DU 6 JUILLET 1951 ; VU LE DECRET N° 67-945 DU 24 OCTOBRE 1967 ; VU LE CODE

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007786189

Admin. suprême

8 février 1991

1601-3 du code civil, un immeuble en l'état futur d'achèvement destiné à constituer l'hôtel de région ; que la région Midi-Pyrénées fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Toulouse

Source officielle

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CETAT:CETATEXT000007746723

24 janvier 1990

à construire dont la vente est régie par les articles 1601 à 1601-4 du code civil ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les opérations réalisées par la société civile immobilière

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CETAT:CETATEXT000007726781

13 mai 1988

1601-1 à 1601-4 du code civil ..." ; qu'il ressrt des pièces du dossier que les terrains issus de la division de la propriété de la société Carloz constituent l'assiette d'immeubles à construire dont

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007629157

4 mars 1991

constitutifs d'une livraison, il y a lieu de se référer à la définition de la "délivrance" mentionnée à l'article 1604 du code civil comme étant l'une des obligations incombant au vendeur, la délivrance

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007629773

4 mars 1991

constitutifs d'une livraison, il y a lieu de se référer à la définition de la "délivrance" mentionnée à l'article 1604 du code civil comme étant l'une des obligations incombant au vendeur, la délivrance

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007629775

4 mars 1991

constitutifs d'une livraison, il y a lieu de se référer à la définition de la "délivrance" mentionnée à l'article 1604 du code civil comme étant l'une des obligations incombant au vendeur, la délivrance

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007631125

4 mars 1991

constitutifs d'une livraison, il y a lieu de se référer à la définition de la "délivrance" mentionnée à l'article 1604 du code civil comme étant l'une des obligations incombant au vendeur, la délivrance

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042381867

28 septembre 2020

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007627852

4 mars 1991

constitutifs d'une livraison, il y a lieu de se référer à la définition de la "délivrance" mentionnée à l'article 1604 du code civil comme étant l'une des obligations incombant au vendeur, la délivrance

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622976

30 janvier 1987

, doivent être regardés comme constitutifs d'une livraison, il y a lieu de se référer à la définition de la "délivrance" mentionnée à l'article 1604 du code civil comme étant l'une des obligations incombant

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007627854

4 mars 1991

constitutifs d'une livraison, il y a lieu de se référer à la définition de la "délivrance" mentionnée à l'article 1604 du code civil comme étant l'une des obligations incombant au vendeur, la délivrance

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007627851

4 mars 1991

constitutifs d'une livraison, il y a lieu de se référer à la définition de la "délivrance" mentionnée à l'article 1604 du code civil comme étant l'une des obligations incombant au vendeur, la délivrance

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030192195

4 février 2015

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007962826

8 avril 1998

formant une "dépendance indispensable et immédiate" de leur maison d'habitation ; Considérant qu'aux termes de l'article 1603 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026230095

27 juillet 2012

constitutifs d'une livraison, il y a lieu de se référer à la définition de la " délivrance " mentionnée à l'article 1604 du code civil comme étant l'une des obligations incombant au vendeur, l'obligation

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025947503

31 mai 2012

DES ENTREPRISES DE LA BEAUTE ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu l'article 1600-0 P du code général des impôts ; Vu le

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005288

12 janvier 2007

1609 quatervicies du code général des impôts ; que cet article a pour objet d'autoriser les personnes publiques ou privées, exploitant des aérodromes répondant à certaines caractéristiques de trafic,

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039728721

31 décembre 2019

des transports et du code de l'aviation civile, au terme de la procédure d'homologation des tarifs des redevances prévue aux articles L. 6325-1 du code des transports et R. 224-1 et suivants et R. 224

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028495383

17 janvier 2014

61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code général des impôts, notamment son article 1600-0 O ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -