3 de l'ordonnance du 17 février 2005 : " Au premier alinéa de l'article 1648 du code civil, les mots : " , dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires, et l'usage du lieu où la vente

des eaux de la Dhuy, postérieurement à la réception définitive de ces travaux, ne pouvait être engagée que sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil ; que

1641 à 1649 du code civil ou encore sur les règles issues de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985, transposée en droit français par les dispositions des articles 1386-1 à 1386-18 du code

Considérant que les règles résultant des articles 1641 à 1649 du code civil relatifs à la garantie des vices cachés sont applicables à un marché public de fourniture ; qu'aux termes de l'article 1648 du

, QUE LE MOYEN TIRE PAR LA SOCIETE, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE, EGALEMENT APPLICABLE EN L'ESPECE, DE CE QUE LE SERVICE AURAIT D'ABORD ADMIS QU'EN MATIERE DE

contractuelle de celui-ci devant le juge administratif au titre des stipulations du contrat ou en raison des vices cachés du produit sur le fondement des articles 1641 à 1649 du code civil ; que par ailleurs

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des marchés publics ; Vu le décret n° 77-699 du 27 mai 1977

fonds de financement et de gestion du droit individuel à la formation des élus locaux mentionné à l'article L. 1621-3 sont motivées. " Enfin, aux termes de l'article R. 1621-11 du même code, dans sa rédaction

1649 SEPTIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1° EN CAS DE VERIFICATIONS SIMULTANEES DES TAXES SUR LE

1647 B sexies du code général des impôts, comme une réduction sur ventes ; Considérant, en second lieu, que les indemnités résultant de litiges mettant en cause la responsabilité du constructeur sur le

DE 100 % PREVUE AU MEME ARTICLE DU CODE LORSQUE LE REDEVABLE S'EST RENDU COUPABLE DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES ; CONSIDERANT QUE L'OCTROI DE PRETS SANS INTERET AUX SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES DANS LES

les employeurs de ce personnel ; Cons., enfin, qu'en vertu de l'article 231 précité du code général des impôts, la taxe est due par tout employeur établi en France à raison des rémunérations qu'il paye

1649 quinquies A du code général des impôts pour faire parvenir son acceptation ou ses observations sur les redressements notifiés a commencé de courir à compter de la date du 29 décembre 1978 ; que la

1651 DU CODE POUR LES REPRESENTANTS DES COMMERCANTS OU INDUSTRIELS ; QU'AINSI LA COMPOSITION DE LA COMMISSION ETAIT IRREGULIERE ET QUE SON AVIS EST SANS VALEUR LEGALE ; CONS.

taxe locale par l'article 1575-2-36° du meme code, sous diverses conditions dont l'une exigeait que la gestion des oeuvres dont s'agit ait un caractere desinteresse comme il etait prevu a l'article 1er

CIVILES SONT PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES "SI ELLES SE LIVRENT A UNE EXPLOITATION OU A DES OPERATIONS VISEES AUX ARTICLES 34 ET 35" ; QUE, PARMI LES OPERATIONS VISEES A L'ARTICLE 35 DU CODE GENERAL

1601-3 du code civil, un immeuble en l'état futur d'achèvement destiné à constituer l'hôtel de région ; que la région Midi-Pyrénées fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Toulouse

tardive par une décision en date du 4 août 1995 ; Considérant qu'aux termes de l'article 1647 B sexies du code général des impôts : "I Sur demande du redevable, la cotisation de taxe professionnelle de