immobilière Pasteur devant le tribunal administratif de Versailles ; Considérant qu'aux termes de l'article 1649 septies du code général des impôts dans sa rédaction applicable en l'espèce : " ...

1649 quinquies A du code général des impôts et, d'autre part, qu'il n'a disposé au cours de ces quatre années d'aucun revenu provenant de bénéfices sociaux qu'auraient réalisés lesdites sociétés civiles

repondant aux conditions fixees par les articles 205 a 211 du code civil" ; Cons. qu'il resulte de l'instruction qu'avant le partage intervenu en 1965, les epoux x disposaient d'un patrimoine important

1647 C quinquies B du code général des impôts.

RUE ... ; QUE LA SOCIETE CIVILE A OPTE POUR L'ASSUJETTISSEMENT DE SES OPERATIONS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 260 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE LE SERVICE A ESTIME QUE

1649 quinquies E du code général des impôts, reprises à l'article L.80-A du livre des procédures fiscales ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes du 5° de l'article 1649 quinquies A du code précité

1647 C quinquies B du code général des impôts.

1649 quinquies E du code général des impôts reprises à l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; que, dès lors, c'est à juste titre que le tribunal administratif a décidé que la réclamation

X ET N'EN A MIS EN CAUSE NI LA VALIDITE, NI LA PORTEE ; QU'ELLE N'ETAIT, DES LORS, PAS TENUE DE SAISIR LA COMMISSION DONT LA CONSULTATION EST PREVUE A L'ARTICLE 1649 QUINQUIES B DU CODE GENERAL DES IMPOTS

comme étant à sa charge au sens de l'article 196".

Z... se prévaut, sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code, repris depuis à l'article L.80 A du livre des procédures fiscales, de diverses interprétations données par l'administration

1447 du code général des impôts ; que, pour les mêmes motifs, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que l'administration aurait méconnu les dispositions de l'article 1647 B sexies du même

Que les insuffisances de sa déclaration ne pouvant être regardées comme des manoeuvres frauduleuses au sens de l'article 1729 du code, l'administration n'était pas fondée à appliquer auxdits redressements

et comporte l'un des marqueurs mentionnés au II de l'article 1649 AH du même code. 3.

QU'ENFIN, AUX TERMES DE L'ARTICLE 219-BIS DE CE CODE : "I.

comportant une "interprétation de la loi fiscale" au sens de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts repris à l'article L.80-A du livre des procédures fiscales ; que, par suite, et en tout

Aux termes de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au cours des années 2007, 2008 et 2009 : " I.

DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT ETE IMPOSABLE EN FRANCE, AU TITRE DE L'ANNEE 1975, SUR L'ENSEMBLE DE SES REVENUS ; QUE, DES LORS, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLE 4 ET 156 DU CODE GENERAL DES