aux dispositions de l'article R. 165-5 du même code.

d'information du contrôle médical prévu à l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale ne portent pas atteinte au secret professionnel protégé par les articles 226-13 et 226-14 du nouveau code pénal

OUDART GERARD, 24 RUE DE BRUXELLES, LAMBERSART 161 OZANO LEON, 78 AVENUE DE VIERSEN, LAMBERSART 162 PETITPRE PIERRE, 5 RUE DU LUXEMBOURG, LAMBERSART 163 PENNEL JEAN-MARIE, 18 RUE DE PARIS

comprend les quatre parties visées aux articles D. 157, D. 159, D. 162 et D. 163

article 13, le principe de responsabilité qui découle de ses articles 4 et 15 et le principe de garantie des droits protégé par son article 16.

de l'article 6-1 de la convention européenne susvisée ne sont pas applicables aux procédures relatives aux taxations fiscales ; Sur le principe de l'application de l'article 168 du code général des impôts

Il en résulte que les dispositions de l'article R. 166 du code de procédure pénale s'appliquent au service d'archives publiques qui détient les décisions mentionnées par cet article et sous les réserves

la résidence principale : Considérant qu'il ressort de l'article 168 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition concernées qu'en cas de disproportion marquée entre

131 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le traité de Rome ; Vu la directive du 3 octobre 1989 relative à la radiodiffusion télévisuelle ; Vu l'article L. 17 du code des débits de boisson ; Vu la

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article D. 167 du code de procédure pénale : "La punition de cellule consiste dans le placement du détenu dans une cellule aménagée

en application, soit de l'article 1er du code de procédure pénale, soit de l'article L. 375 du code de la santé publique ; que les caisses primaires d'assurance maladie ne sont pas au nombre des destinataires

168, précitées, la possibilité de faire application des dispositions dudit article 168 ; que du fait de cette irrégularité, M.

L. 162-5-6 du code de lasécurité sociale, à intervenir dans les domaines visés par l'article L. 162-5 de ce code, tel qu'il a été modifié avec effet au 10 juillet 1998 par l'article 22 de la loi du 23

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions relatives aux articles D. 103, D. 112 et D. 344 du code de procédure pénale : Considérant que M.

C et autre tendant à l'abrogation partielle de l'article 1er du décret n° 2007-1658 du 23 novembre 2007, codifié aux 4° et 5° de l'article D. 47-22 du code de procédure pénale ; 2°) d'enjoindre à la Première

pour 2004 : Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les actes pris en application des articles L. 162-17 et L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale avant

En deuxième lieu, aux termes du second alinéa de l'article L. 161-7 du même code, dans sa rédaction issue de l'article 2 de l'ordonnance attaquée : " Les agents mentionnés au 2° du I de l'article L. 161

L. 162-15-2 du code de la sécurité sociale, aux termes duquel «Lorsqu'une convention mentionnée à l'article L. 162-14-1 est conclue et approuvée dans les conditions prévues à l'article L. 162-15, la convention