susmentionnées ; En ce qui concerne les autres moyens de légalité interne invoqués : Quant à l'homologation de l'article 4-2 du règlement n° 98-01 : Considérant que l'article 4 du règlement n° 98-01,

du 18 février 1991 ; Vu le décret n° 91-179 du 18 février 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de l'Etat au versement, à titre principal, de la somme de 222 178 euros et, à titre subsidiaire, de la somme de 84 155 euros ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative

Article 2 : La Banque de France versera aux syndicats requérants la somme de 15 000 F par application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article 17 de la sixième directive 77/388/CE du Conseil des Communautés européennes du 17 mai 1977, repris aux articles 168 et 173 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre

IMPÔT SUR LE REVENU. - COMBINAISON DES ARTICLES 170 ET 170 BIS DU CGI [RJ1] - 1) ARTICLE 170 - OBLIGATION DÉCLARATIVE DES PERSONNES IMPOSABLES EN FRANCE À L'IMPÔT SUR LE REVENU EN VERTU DE L'ARTICLE 164

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

1er : La circulaire CAB-TEFP 01/90 du 13 février 1990 est annulée en tant qu'elle est déclarée applicable "aux contentieux en cours avec les organismes de recouvrement".

liste de qualification aux fonctions de maître de conférences ; Article 1er : La requête de M.

Cedex 01 (75181) ; le SYNDICAT NATIONAL DES CADRES HOSPITALIERS (SNCH) demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté en date du 10 août 1984 du ministre des affaires sociales

ministérielle du 17 janvier 1972 aux termes de laquelle "les contribuables qui franchissent pour la première fois" le chiffre-limite de 175 000 F "pourront -sauf option contraire de leur part- demeurer

, en son article 88, premier alinéa, que "l'assemblée délibérante ... fixe ... les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat" et, en son article

6.1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi susvisée du 17 juillet 1978 : "Sous

V à Casablanca 01 (Maroc), représentée par son représentant légal en exercice, pour la COMPAGNIE D'ASSURANCE ET DE REASSURANCE AL WATANAYA dont le siège social est ...Armée royale à Casablanca 01 (Maroc

L. 522-3 du code de justice administrative ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION PROMOUVOIR est rejetée.

1945 ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ; Article 1er : La requête de M.

les frais d'expertise, liquidés et taxés à la somme de 177 985,23 euros et rejeté le surplus des conclusions des parties.

1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris n° 89 2A 01 637 en date du 4 décembre 1990 est annulé.