D se pourvoit en cassation contre cette décision en tant qu'elle lui fait grief ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 4123-2 du code de la santé publique : (...)

(17150) ; - n° 134441, présentée par M. et Mme Michel XC..., demeurant Saint Bonnet sur Gironde (17150) ; - n° 134442, présentée par M. et Mme Denis XY..., demeurant à Plassac (17240) ; - n° 134444, présentée

immobilière "..." d'une fraction, égale à 725 F, des amendes fiscales auxquelles elle a été assujettie par application des articles 1725 et 1726 du code général des impôts ; que, dans cette mesure, la

immobilière "ROMAU" d'une fraction, égale à 725 F, des amendes fiscales auxquelles elle a été assujettie par application des articles 1725 et 1726 du code général des impôts ; que, dans cette mesure,

Aux termes du premier alinéa de l'article 480 du code de procédure civile : " Le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure

immobilière "..." d'une fraction, égale à 725 F, des amendes fiscales auxquelles elle a été assujettie par application des articles 1725 et 1726 du code général des impôts ; que, dans cette mesure, la

immobilière "47, cours de la République" d'une fraction, égale à 625 F, des amendes fiscales auxquelles elle a été assujettie par application des articles 1725 et 1726 du code général des impôts ; que

Henri X..., gérant de la société, au motif que le versement de cette rémunération, qui n'avait d'ailleurs pas été déclarée, contrairement à ce qu'exige l'article 242-2 du code général des impôts, n'avait

El Nouchi, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Mignon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 228 du code électoral : "Sont éligibles au conseil

Considérant qu'aux termes de l'article L. 6325-2 du code des transports : " Pour Aéroports de Paris et pour les autres exploitants d'aérodromes civils relevant de la compétence de l'Etat, des contrats

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 821-1 du même code : " Sauf disposition contraire, le délai de recours en cassation est de deux mois ".

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 821-1 du même code : " Sauf disposition contraire, le délai de recours en cassation est de deux mois ".

Par une ordonnance n° 2409687 du 10 juillet 2024, prise sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande comme

D'une part, aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

L. 732-35-1 du code rural, en tant qu'il ajoute un article 71 au décret n° 55-753 du 31 mai 1955, tendant à modifier et à compléter le décret du 18 octobre 1952 et fixant les conditions d'application

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 821-1 du même code : " Sauf disposition contraire, le délai de recours en cassation est de deux mois ".

civil ; - le code du tourisme ; - la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 ; - l'ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

64 du code général des impôts : " ...