X... s'étant abstenu de répondre à une demande de justifications du 6 novembre 1974, qui lui avait été adressée en application des dispositions de l'article 176 du même code ; Cons. qu'aux termes de l'article

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des dispositions des articles 176 et 179 du code général des impôts, alors en vigueur, que l'administration peut demander

. ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 176 DU CODE GENERAL

premier alinéa des I et II de l'article 176 et au premier alinéa des articles 178 et 180 , sont publiés au Journal officiel de la Polynésie française et promulgués par le président de la Polynésie française

de la succession de Mme Yvonne X..., - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant que les dispositions des articles

, comme le soutient le ministre, en vertu de la procédure de taxation d'office, résultant des dispositions combinées du 4e alinéa de l'article 176 et du 2e alinéa de l'article 179 du même code ; Cons.

, lorsque la procédure prévue audit article 176 lui est appliquée, se borner à invoquer les explications qu'il a données antérieurement, dès lors que la mise en oeuvre de la procédure de l'article 176

Dominique X..., - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 176

DES IMPOTS"; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU, L'ADMINISTRATION VERIFIE LES DECLARATIONS DE REVENU GLOBAL PREVUES

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 176 du code général des impôts alors en vigueur : "En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration

. ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ADMINISTRATION

Raymond X..., - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 176 du code

178 : « A l'expiration du délai d'un mois mentionné au II de l'article 176 pour saisir le Conseil d'Etat ou à la suite de la publication au Journal officiel de la Polynésie française de la décision de

7 du décret susvisé du 7 août 1972 portant application de l'article 176 du code rural et relatif à la procédure d'enquête devant précéder l'exécution des travaux prévus à l'article 175 dudit code : "Si

204 TER DU CODE, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR EN 1968 ET 1969, LA PROCEDURE DE TAXATION D'OFFICE PREVUE PAR LES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DES ARTICLES 176 A 179 EST APPLICABLE A LA DETERMINATION DES BASES

REPLIQUE ENREGISTRES SOUS CE NUMERO, DOIVENT ETRE RAYES DES REGISTRES DU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET ETRE JOINTS A LA REQUETE ENREGISTREE SOUS LE N. 33 150 ; SUR L'APPLICATION DES ARTICLES

GRACE A UNE DEMANDE D'ECLAIRCISSEMENTS OU DE JUSTIFICATIONS FONDEE SUR L'ARTICLE 176 PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QUE LE REQUERANT SOUTIENT QU'APRES AVOIR FAIT USAGE DE L'ARTICLE 176

X, se prévalant des dispositions du II de l'article 176 en sa double qualité de représentant à l'assemblée de la Polynésie française et de maire de la COMMUNE DE PAPARA, a saisi le Conseil d'Etat d'une