de procédure pénale ; Vu le code pénal ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle Lemesle, Maître des Requêtes

ni aucune autre disposition dudit code, ni aucune règle générale de procédure n'imposait que les intéressés fussent convoqués devant la commission centrale d'aide sociale, devant laquelle la procédure

Ait-Hammi; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-6-2, R. 57-8-19 et D. 262 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 2009-1436 du

et D. 344 du code de procédure pénale ; 2°) annule lesdites décisions individuelles ; 3°) abroge lesdites dispositions du code de procédure pénale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure

de procédure pénale ; Vu la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes ; Vu l'article 75-I de la loi n° 91-947 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 85-199 du 11 février 1985 relatif

R. 57-7-45, des deuxième et troisième alinéas de l'article D. 49-39 et des deuxième et troisième alinéas de l'article D. 49-41 du code de procédure pénale ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre d'abroger

pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

ceux résultant de la mise en oeuvre de l'article 238 du code général des impôts, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; -la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n°2016-731 du 3 juin 2016 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

et du 17 avril 1971 ; Vu la convention des Nations-Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes du 19 décembre 1988 ; Vu le code pénal ; Vu le code de la santé publique

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

19 décembre 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat, - les observations de Me X..., avocat M.

du 9 mars 1990, par laquelle le directeur de la Maison d'arrêt de la Santé à Paris a décidé sa mise à l'isolement en application des articles D 170 et D 171 du code de procédure pénale ainsi que l'annulation

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de

Enfin, aux termes du quatrième alinéa de l'article 471 du code de procédure pénale : " Les sanctions pénales prononcées en application des articles 131-4-1 à 131-11 et 132-25 à 132-70 du code pénal peuvent

pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

PROCEDURE PENALE NOTAMMENT SON ARTICLE 198 ; VU LA LOI DU 10 MARS 1927 ; VU L'ORDONNANCE N° 58-1237 DU 17 DECEMBRE 1958 ; VU LA LOI N° 73-1227 DU 31 DECEMBRE 1973 ; VU LE DECRET DU 5 NOVEMBRE

code de procédure pénale relatives au droit à l'interprétation et à la traduction en tant qu'il insère dans ce code une section 3 " Désignation de l'interprète ou du traducteur ", comportant un article