DES CONVENTIONS INTERNATIONALES ET DE CELLES DES ARTICLES 5, 6 ET 9, L'IMPOT SUR LE REVENU EST DU PAR TOUTES LES PERSONNES PHYSIQUES AYANT EN FRANCE UNE RESIDENCE HABITUELLE" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

convention, confier à la commission paritaire nationale instituée par les stipulations de l'article 2 de ladite convention le pouvoir de définir les « périodes de suspension du contrat de travail » ;

convention, confier à la commission paritaire nationale instituée par les stipulations de l'article 2 de ladite convention le pouvoir de définir les « périodes de suspension du contrat de travail » ;

X... demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité de la délibération n° 5, en date du 1er mars 1989, de la commission paritaire nationale instituée par l'article 2 de la convention du 1er janvier

DU 31 DECEMBRE 1953 EN CE QUI CONCERNE LE POINT DE SAVOIR SI LE DOMICILE DES PERSONNES PHYSIQUES VISEES A L'ARTICLE 2 DE LADITE CONVENTION EST LE LIEU OU CES PERSONNES ONT LEUR RESIDENCE HABITUELLE, OU

comme assujettie à cet impôt au sens du a) du 4 du (1) de l'article 2 de cette convention, ni, par voie de conséquence, comme résident de cet Etat pour l'application de la convention ; 3.

réalisations hospitalières tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne l'Etat au paiement d'une astreinte définitive de 10 000 francs par jour de retard jusqu'à complète exécution des dispositions de l'article

ne peut être légalement accordée que pour les infractions prévues à l'article 2 de la convention dont l'énumération a un caractère limitatif ; Cons. cependant qu'aux termes de l'article 14-2-b I du

Y..., l'article 2 de la convention franco-belge d'extradition du 15 août 1874 vise, de même que le code pénal français, les faits de faux et usage de faux, escroquerie, recel de vol et banqueroute frauduleuse

Aux termes du a) du 4 du (1) de l'article 2 de la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959 : " Au sens de la présente Convention, on entend par " résident d'un Etat contractant " toute personne

Jean-François X ; les requérantes demandent : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 10 mars 2000 rétablissant, en application de l'article 2 de la convention d'application des accords

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE LA CONVENTION DU 19 AVRIL 1968 : "LA SOCIETE TECHNIQUE MECANIQUE PREND A SA CHARGE LA RESPONSABILITE DE TOUT DOMMAGE QUI POURRAIT SE PRODUIRE A L'OCCASION DE L'EXECUTION

2 de ladite convention ne soit pas expressément mentionnée ne saurait entacher d'irrégularité ledit décret, qui satisfait aux exigences des articles 1er et 3 de la loi du 11 juillet 1979 ; Sur la légalité

C, au surplus au cours de la seule année 2013, pour apprécier, au titre des deux années en litige, où se trouvait, au sens de l'article 2 de la convention franco-marocaine du 29 mai 1970, le centre de

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 : "1- Donneront lieu à extradition les faits punis par les

en France le centre de leurs intérêts économiques ; que, d'autre part, selon les stipulations du 1 de l'article 2 de la convention fiscale franco-ivoirienne du 6 avril 1966 : Une personne physique est

A aux autorités italiennes mentionne les infractions reprochées à l'intéressé ; qu'il énonce que les faits, dont la description précise ne s'impose pas, répondent aux exigences de l'article 2 de la convention

X... l'autorisation de perdre la nationalité française aurait dû être motivée ne peut être accueilli ; Sur la légalité interne de la décision attaquée : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article