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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:428409.20231124
24 novembre 2023
l'article L. 911-7 du code de justice administrative, et au titre de la liquidation provisoire de l'astreinte, au paiement de 20 millions d'euros pour la période du 11 juillet 2022 au 11 juillet 2023 ;
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9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:489158.20250722
22 juillet 2025
L. 203 du livre des procédures fiscales.
ECLI:FR:CECHR:2023:457884.20230630
30 juin 2023
Aux termes de l'article R. 221-3 du même code, dans sa rédaction issue du décret du 3 juin 2021 : " Pour chaque année civile des périodes mentionnées à l'article R. 221-1, sont soumises à des obligations
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:496753.20241023
23 octobre 2024
B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Besançon, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : - de suspendre l'exécution de l'arrêté du 4 août 2021
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:492621.20240531
31 mai 2024
pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; - la loi organique n° 2013-1027 du 15 novembre 2013 ; - la loi du pays n° 2012-2 du 20 janvier 2012 ; - le code
ECLI:FR:CECHR:2022:462438.20220718
18 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie a déféré au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie la délibération n° 2020-46/API du 30 juin 2020 relative au
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:473461.20241108
8 novembre 2024
n° 2019-828 du 6 août 2019 ; - l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 ; - le décret n° 2012-225 du 16 février 2012 ; - le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 ; - la décision du 19 juillet 2023
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:464281.20240725
25 juillet 2024
Yvelines Essonne la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:473722.20240405
5 avril 2024
Dans ces conditions, le décret attaqué, qui a été signé le 14 mars 2023, a été pris avant l'expiration du délai de deux ans prévu par les dispositions de l'article 27-2 du code civil. 8.
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:490349.20250402
2 avril 2025
Aux termes de l'article R. 92 du même code : " Pour l'application des règles prévues à l'article L. 84, sont considérées comme revenus d'activité par année civile : / 1° S'agissant des activités salariées
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497615.20250410
10 avril 2025
2022 ; - le décret n° 2024-378 du 25 avril 2024 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
ECLI:FR:CECHR:2025:474824.20250312
12 mars 2025
D'autre part, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes
ECLI:FR:CECHS:2025:494411.20250207
7 février 2025
27- 2 du code civil. 8.
ECLI:FR:CECHR:2024:471039.20241106
6 novembre 2024
2028 et pour l'éolien en mer, 2,4 GW en 2023 et entre 5,2 (option basse) et 6,2 GW (option haute) en 2028. 20.
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:489833.20250410
juillet 2001 ; - la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil 13 décembre 2011 ; - la décision d'exécution (UE) 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022 ; - le code de l'entrée et du séjour des
5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:473055.20240308
8 mars 2024
du décret n° 2008-366 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ECLI:FR:CECHS:2024:473194.20240308
charge de l'Etat la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ECLI:FR:CECHS:2024:473202.20240308
; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:475435.20240604
4 juin 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ECLI:FR:CECHS:2024:473130.20240308
Montreuil a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 13 avril 2022 au greffe de ce tribunal administratif, présentée