B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 ; - le code de justice administrative ; Après

L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et

Ces dispositions ont été codifiées, à compter du 1er janvier 2018, à l'article 1518 E du code général des impôts.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi dirigé par M.

112 du code civil et désigné M.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 13 août 2021, 15 novembre 2021 et 7 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

de recherche des causes de la mort mentionnées à l'article 74 ou de recherche des causes d'une disparition mentionnées à l'article 74-1. (...) " ; que l'article 230-7 du même code précise que ces traitements

visée à l'article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2371/2002. / 2.

Après le jugement du tribunal d'instance de la Flèche n° 10/00405 du 25 mai 2010 qui, par application des articles 112 et 113 du code civil, a constaté la présomption d'absence de M.

Par un jugement n° 2101937/1 du 20 février 2023, ce tribunal a rejeté sa demande.

L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative ; Après avoir

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le numéro 494120, par une requête et deux nouveaux mémoires enregistrés les 7 mai, 3 décembre 2024 et 17 février 2025, la société

B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision n° 2021-VP-33 de l'Autorité

Pierre Collin, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 1467 A du code général des impôts, applicable à l'année en litige : ...

D une somme globale de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, en dernier lieu, rejeté le surplus des conclusions de la demande. I.

dont s'inspirent les dispositions du titre XX du livre III du code civil. 6.