de l'économie, de l'industrie et de l'emploi : Considérant qu'aux termes de l'article R. 224-4-1 du code de l'aviation civile : (...)

Selon l'article R. 228-10 du même code dans sa rédaction également applicable à la date du litige: " Pour l'application de la dernière phrase du neuvième alinéa de l'article L. 228-1, l'inscription au

Aux termes de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au cours des années 2007, 2008 et 2009 : " I.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 72-663 du 13 juillet 1972 ; - la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005

L'article 29 du décret attaqué complète cet article pour prévoir que : " En cas de non-aboutissement de la procédure de divorce prévue à l'article 229-1 du code civil, la contribution due est égale au

Il a été admis, à compter du 8 mai 2014, au bénéfice d'une pension civile de retraite au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite pour les services accomplis entre le 1er janvier 2007

Considérant que les dispositions de l'article 2 du décret du 10 avril 2007 citées au point 2 ne sauraient être interprétées comme excluant la prise en compte de services accomplis à l'étranger dans un

B...du 10 avril 2017 et n'a, en conséquence, pas méconnu l'article R. 741-2 du code de justice administrative. 3.

289 du code dans sa rédaction applicable à la même période : I.

non commerciales non professionnels, définis selon les modalités fixées au IV de l'article 1417 du code général des impôts, qui dépasse un plafond fixé par décret.

Aux termes de l'article 124 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus au sens du présent article, lorsqu'ils ne figurent pas dans les recettes provenant de l'exercice d'une profession

En second lieu, aux termes de de l'article 223 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Une société peut se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur

Aux termes de son article 25 : " I. - Les dispositions du I de l'article L. 24 et celles de l'article R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite s'appliquent aux fonctionnaires mentionnés

D'autre part, aux termes de l'article 2262 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " Toutes les

Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de

A D a été déchu de la nationalité française par un décret du 23 décembre 2020 sur le fondement des articles 25 et 25-1 du code civil, au motif qu'il a été condamné par un jugement du tribunal de grande

Le présent article est également applicable aux communes de moins de 3 500 habitants lorsqu'une délibération porte sur une installation mentionnée à l'article L. 511-1 du code de l'environnement. ".

En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 425-9 du code de l'urbanisme, issu du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 entré en vigueur le 1er juillet 2007 : " Lorsque le projet porte sur une construction