A les impositions qui résultent de la rectification des revenus fonciers de la SCI De Guisnes au titre de l'année 2014.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales, assorties de la majoration de 40 % prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts.

cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant qu'aux termes de l'article 206 du code général des impôts, dans sa version applicable aux impositions en litige, " 1.

Par un jugement n° 1003243 du 27 mars 2014, le tribunal administratif de Grenoble a réduit les bases d'impositions des intéressés au titre de l'année 2004 à hauteur de 4 500 euros, déchargé les intéressés

Aux termes de l'article 35 du même code : " I.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

le bien-fondé de l'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : L'impôt sur le revenu est établi

205 à 211 et 367 du code civil (

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure civile ; - le code de de justice administrative ; Après

Par un arrêt n° 22DA01152 du 14 mars 2024, la cour administrative d'appel de Douai a, sur l'appel de Mme H contre ce jugement, prononcé la décharge partielle des impositions et pénalités contestées, à

de l'article 8 du code général des impôts, à raison du rehaussement du résultat de la société civile d'exploitation agricole (SCEA) VignoblesB..., qui exploite un domaine viticole à Rochefort-sur-Loire

Aux termes de l'article 202 du code général des impôts : " 1.

à hauteur de 1 361 409,03 euros pour les années 2014 à 2016 et à hauteur de 1 363 996,53 euros pour les années 2017 à 2020 (article 3), a déchargé la société A des impositions correspondantes (article