2073 du code civil : Le gage confère au créancier le droit de se faire payer sur la chose qui en est l'objet, par privilège et préférence aux autres créanciers ; qu'aux termes de l'article 2074 de ce

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code civil ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu

le lui permettaient les dispositions alors applicables de l'article 55 du code de la famille et de l'aide sociale, le secret de l'état civil de l'enfant ; que Mme Z a demandé au département du Finistère

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

L'article 21-16 du code civil dispose que : " Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation ".

21-27 du code civil. 5.

; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2002/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mars 2002 ; - le code de l'aviation civile ; - le code de l'environnement ; - le code de justice

Aux termes de l'article L. 53 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Lorsque, par suite du fait personnel du pensionné, la demande de liquidation ou de révision de la pension est déposée

une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil, notamment son article 2052 ; - la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

(UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 ; - le code de l'aviation civile ; - l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 ; - le code

Aux termes de l'article 287 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

Dans ces conditions, le décret attaqué, qui a été signé le 16 septembre 2022, a été pris avant l'expiration du délai de deux ans prévus par les dispositions de l'article 27-2 du code civil. 5.

Enfin, aux termes de l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent

-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 28 juin 2012 de la cour administrative d'appel de Marseille est annulé en tant qu'il a rejeté le surplus des

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'ordonnance du 10 septembre 1817, notamment son article 13 modifié par le décret n° 2002-76 du 11 janvier 2002 ; - l'avis du 5 novembre 2020 du conseil de l'ordre

pas en commun avec un conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité ses ressources et ses charges () " Aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait