L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008

DES ARTICLES L. 7, L. 199 ET L. 205 DU CODE ÉLECTORAL - COMPATIBILITÉ AVEC L'ARTICLE 6§1 DE LA CEDH [RJ1].

l'article 205 à 211 du code civil" ; qu'aux termes de l'article 207-1 du code civil ; qu'aux termes de l'article 207-1 du code civil "la succession d l'époux prédécédé doit les aliments à l'époux survivant

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code, dans sa rédaction issue du décret du 3 juin 2021 : " Pour chaque année civile des périodes mentionnées à l'article R. 221-1, sont soumises à des obligations

l'article 2 de cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2073 du code civil : Le gage confère au créancier le droit de se faire payer sur la chose qui en est l'objet, par privilège et préférence aux autres créanciers ; qu'aux termes de l'article 2074 de ce

) d'annuler cet arrêt en tant qu'il lui est défavorable ; 2°) de mettre à la charge des SCI Paudi et Mika la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 4139-1 à L. 4139-4 du code de la défense, aux articles R. 4138-39, R. 4139-5, R. 4139-6, R. 4139-9, R. 4139-20 et R. 4139-20-1 du même code ".

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 24 ; - le code de l'éducation, notamment son article L. 921-4 ; - la loi n° 84-

la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 21 mars 2025, la société civile immobilière et forestière du domaine des Charles déclare maintenir ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

civile comme en atteste le procès verbal du 21 septembre 2015.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; - l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 ; - le décret

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de procédure civile ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice

205, 206, 207 et 212 du code civil.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le décret n° 2015-675 du 16 juin 2015 ; - l'arrêté du ministre de la défense

. " Aux termes de son article 3-1, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile et désormais codifié à l'article L. 111-4 du même code, applicable