rendue par le juge d'instruction avait eu pour effet de constituer ladite somme en gage de sa créance, conformément à l'article 2075-1 du Code civil ; Attendu que, pour refuser la restitution et ordonner

1351 DU CODE CIVIL ; ALORS, D'UNE DEUXIEME PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2075-1 DU CODE CIVIL, LE DEPOT OU LA CONSIGNATION DE SOMMES, EFFETS OU VALEURS, ORDONNE JUDICIAIREMENT A TITRE DE GARANTIE

jugement ayant autorisé la société Normandy Ireland à appréhender la somme saisie, l'arrêt retient que la saisie conservatoire emportait consignation de ladite somme et produisait les effets prévus à l'article

à concurrence du montant autorisé par le juge et que la saisie emporte de plein droit consignation des sommes indisponibles et produit les effets prévus à l'article 2075-1 du Code Civil.

ETAIENT FONDES A PENSER QU'ELLE ETAIT INTERVENUE AVEC L'ACCORD DU PROPRIETAIRE VOISIN, NE POUVAIT CONSTITUER UNE SERVITUDE AU SENS DE L'ARTICLE 1638 DU CODE CIVIL DONT LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE

, non convertie en saisie attribution, pratiquée par un créancier dont la créance est née après le jugement d'ouverture, n'emportant qu'affectation spéciale et privilège de l'article 2073 du Code civil

), au profit : 1 / de la société civile immobilière (SCI) Divonne Centre, dont le siège est ..., 2 / de M.

2073 et 2075-1 du code civil et 521 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 524 de ce code ; Attendu que pour confirmer la déconsignation de la somme litigieuse au profit du liquidateur

Mais attendu qu'en application de l'article L. 621-50 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, seules sont interdites les inscriptions

700 du nouveau Code de procédure civile.

700 du Nouveau Code de procédure civile. * * * La SOFINCO estime par une analyse opposée des dispositions contenues dans les alinéas 1 et 2 de l'article 75 de la loi du 9 juillet 1991 que la saisie lui

700 du nouveau code de procédure civile.

700 du nouveau code de procédure civile.

N. à lui payer chacune la somme de 10.000 Frs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

La saisie emporte de plein droit consignation des sommes indisponibles et produit les effets prévus à l'article 2075-1 du Code civil (article 75 de la loi).

A titre subsidiaire D'une part Vu les articles L632-1-I et L.632-4 du code de commerce Vu l'article 122 du code de procédure civile ; D'autre part Vu l'article 55 de la constitution ; Vu l'article

2075-1 du code civil (1), à défaut d'une décision de justice ayant acquis force de chose jugée ; 6° Toute hypothèque conventionnelle, toute hypothèque judiciaire ainsi que l'hypothèque légale des époux

75 de la loi du 9 juillet 1991 et les articles 2075-1 et 2073 du Code civil ; 4° que, si les contrats sont opposables aux tiers, ils ne peuvent pas leur nuire ; que le protocole du 7 octobre 1995,