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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème et 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036945743
25 mai 2018
25 mai 2018
R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de M. et Mme L..., M. et MmeD..., M. et MmeI..., M. et MmeE..., M. et Mme F..., M. et MmeB..., M. et MmeG..., M. et MmeJ..., M. et Mme H...et M. et
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033285482
20 octobre 2016
20 octobre 2016
21-2 du code civil ; que le Premier ministre, se fondant sur l'article 21-4 du même code, s'est opposé à l'acquisition de la nationalité française par un décret du 6 novembre 2015, au motif que l'intéressée
Source officielle2ème SSJS
CETAT:CETATEXT000026807352
19 décembre 2012
19 décembre 2012
n'a pas fait une inexacte application de l'article 27-2 du code civil ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme C...n'est pas fondée à demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000038355014
5 avril 2019
5 avril 2019
Aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000035048620
26 juin 2017
26 juin 2017
Vu la procédure suivante : M. et MmeB..., M. et Mme A...et M. et Mme D...ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 octobre 2014 par lequel le maire
Source officielle5ème chambre
CETAT:CETATEXT000033970240
1 février 2017
1 février 2017
D. 2 de ce code précise que l'acceptation ou le refus, par l'agent, de la décision de l'administration " sont irrévocables " ; et qu'aux termes du I de l'article 66 de la loi du 21 août 2003 : " Par dérogation
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000037253973
26 juillet 2018
26 juillet 2018
Par un jugement n° 1500935 du 12 avril 2017, après avoir donné acte du désistement de MmeG..., Mme A..., Mme J...et MmeH..., le tribunal d'administratif de Poitiers a annulé l'arrêté du 6 octobre 2014
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000038387998
17 avril 2019
17 avril 2019
Aux termes de l'article 1335 du code de procédure civile : " La publicité prévue aux articles 788, 790 et 794 du code civil est faite au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales./ (...) /
Source officielle7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000031350155
21 octobre 2015
21 octobre 2015
Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Paris.
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000038355031
5 avril 2019
5 avril 2019
Aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000035995548
9 novembre 2017
9 novembre 2017
..., le Premier ministre n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article 27-2 du code civil ; 5.
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027333044
19 avril 2013
19 avril 2013
, notamment ses articles 3, 9, 14-2, 15, 16, 17, 21, 21-1, 21-2, 22 à 25-1 et 53 ; Vu le décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000037158727
4 juillet 2018
4 juillet 2018
Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage
Source officielle2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037428614
24 septembre 2018
24 septembre 2018
de l'article 27-2 du code civil, par un décret du 3 août 2017, au motif que l'intéressée ne satisfaisait pas à la condition légale de séjour régulier en France prévue par l'article 21-27 du code civil
Source officielle7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038064786
28 janvier 2019
28 janvier 2019
L. 93 du code des pensions civiles et militaires de retraite (...) ".
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000037942864
31 décembre 2018
31 décembre 2018
Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " L'étranger (...) qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032950555
22 juillet 2016
22 juillet 2016
21 du protocole d'accord entre la ville de Paris et la société civile du forum des Halles de Paris et rejeté le surplus des conclusions de l'association " Accomplir ", de Mmes E... et G...et de M.C...
Source officielle2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036146679
4 décembre 2017
4 décembre 2017
Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage
Source officielle9ème - 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000031938199
20 janvier 2016
20 janvier 2016
) réglant l'affaire au fond, de rejeter les conclusions d'appel de M. et Mme A... ; 3°) de mettre à la charge de M. et Mme A...la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034751606
17 mai 2017
17 mai 2017
Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage
Source officiellePage 1 sur 201