Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Sur les conclusions à fin d'annulation : Considérant qu'aux termes de l'article

Z... et A... étaient, en vertu de l'article 228 du code électoral éligibles au conseil municipal des lors qu'ils étaient, comme il vient d'être dit, électeurs dans la commune de Carbet ; Considérant, enfin

APPLICABLE EN L'ESPECE NE PRESCRIT AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF LA COMMUNICATION D'OFFICE AUX PARTIES ADVERSES D'AUTRES PIECES QUE LA RECLAMATION DU PROTESTATAIRE ; AU FOND : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Par arrêté du 31 octobre 2017, prenant effet de la fin de l'état d'urgence au 1er février 2018, le ministre de l'intérieur a pris, en application des articles L. 228-1 et L. 228-2 du code de la sécurité

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES VETERINAIRES ; 2 CONDAMNE LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE A LUI VERSER LA SOMME DE 35 000F AINSI QUE LES INTERETS DE DROIT ; VU LE CODE RURAL ET NOTAMMENT SES ARTICLES

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

L. 228 du code électoral : Considérant qu'aux termes de l'article 228 du code électoral : "Nul ne peut être conseiller municipal s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus. / Sont éligibles au conseil municipal

par le juge-commissaire est considéré de plein droit comme temps de travail et payé par l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, à l'échéance normale ; qu'enfin, aux termes de l'article

pour laquelle l'extradition était requise et contenait la référence précise des dispositions pénales enfreintes par le requérant ; que l'examen du texte de ces dispositions et, en particulier, de l'article

1 et 4 du décret du 19 mars 1963 relatif à la prophylaxie de la tuberculose bovine, pris sur le fondement de l'ancien article 228 (devenu L. 223-8) du code rural, le ministre de l'agriculture est habilité

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 224 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION LITIGIEUSES, LA TAXE D'APPRENTISSAGE EST DUE "2. PAR LES SOCIETES.

284 de la loi du 24 juillet 1966, ultérieurement codifié à l'article 228-38 du code de commerce, des titres négociables, sans que puissent faire obstacle à l'application de ce taux les conditions de détention

DEVAIT ETRE TAXE D'OFFICE PAR APPLICATION DES ARTICLES 228 ET 179 DU CODE ; CONSIDERANT QUE M. X...

des articles L. 228-2 à L. 228-5 ; 9.

L. 228-2 et maintenu l'interdiction fondée sur les dispositions de l'article L. 228-5.

du ministre de l'intérieur prises en application des articles L. 228-2 à L. 228-5 sont écrites et motivées " ; 3.

L. 228-1, y compris lorsqu'il est fait application des articles L. 228-2 à L. 228-4, de ne pas se trouver en relation directe ou indirecte avec certaines personnes, nommément désignées, dont il existe

Aux termes de l'article L. 228-3 du code de l'action sociale et des familles : " Le département prend en charge financièrement au titre de l'aide sociale à l'enfance, à l'exception des dépenses résultant