juin 1973, relatives aux conditions d'autorisation et d'utilisation des aérodromes à usage privé : Considérant qu'aux termes de l'article D. 231-1 du code de l'aviation civile : "Les aérodromes non ouverts

et des sociétés visées aux articles 8 et 239 ter du même code.

Racine, Commissaire du gouvernement ; Sur l'application des textes fiscaux : Considérant qu'aux termes de l'article 237 de l'annexe II au code général des impôts pris sur le fondement de l'article 271

QU'ENFIN AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 J DE L'ANNEXE IV AU CODE GENERAL DES IMPOTS, REPRENANT LES TERMES DE L'ARRETE ANNONCE A L'ARTICLE 238 OCTIES DU CODE : " LES PLUS-VALUES VISEES A L'ARTICLE 238 OCTIES

mentionnée sur ces documents ne pouvait pour ce seul motif être déduite ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 237 de l'annexe II au code général des impôts applicable à la période

par une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés et qu'en application du I de l'article 238 bis K du code général des impôts, la part de bénéfices correspondant à ces droits est déterminée

EN VERTU D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE LE 23 JUILLET 1971 ; QUE CES IMPOSITIONS ONT ETE ETABLIES SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 239 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUI EXEMPTENT LES

général des impôts et des articles 141 de l'annexe II et 51 de l'annexe III à ce code, la répartition des rémunérations individuelles entre les tranches d'imposition prévues au 2 bis de l'article 231

l'article 231 de l'annexe II au même code, pris sur le fondement de l'article 273, que les opérations qui portent sur des immeubles et dont les résultats doivent être compris dans les bases de l'impôt

le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée mais sont toutefois dispensées de taxation en application de la franchise en base prévue par l'article 293 B du même code ; que cet établissement

EN VERTU D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE LE 23 JUILLET 1971 ; QUE CES IMPOSITIONS ONT ETE ETABLIES SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 239 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUI EXEMPTENT LES

ces opérations sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée mais sont toutefois dispensées de taxation en application de la franchise en base prévue par l'article 293 B du même code ; que l'hôpital

Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa du 1 de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " Les sommes payées à titre

clos les 31 janvier 1977, 31 janvier 1978 et 31 janvier 1979 et de la taxe sur la valeur ajoutée mise à sa charge pour la période du 13 juillet 1976 au 30 juin 1979.

du régime de l'article 239 ter du code général des impôts, dont la société se prévalait par ailleurs, devait conduire à ce qu'elle ne soit pas assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée ; qu'ainsi, la

et le chiffre d'affaires total" ; que les troisième et quatrième phrases qui ont été ajoutées au même alinéa du 1. de l'article 231 par le I. de l'article 18 de la loi de finances rectificative pour 1993

qui " n'ont pas ouvert droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ", au sens de l'article 231 du code général des impôts, sont, comme l'a jugé la cour, ceux qui correspondent à des opérations

PREVUE A L'ARTICLE 261-8-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 231 DU CODE, ECLAIREES PAR LES TRAVAUX PREPARATOIRES DE LA LOI N° 68-1043 DU 29