; Article 1er : Les requêtes de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MULHOUSE et de M.

X... est demeuré en situation irrégulière vis-à-vis de ladite caisse ; Considérant que l'article 16 du décret n° 45-2370 du 15 octobre 1945 dispose : "Tout membre de l'Ordre ou toute société reconnue par

X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 94-298 du 12 avril 1994 modifiant le décret n° 45-2357 du 13 octobre 1945 pris pour l'application des articles 4 et 5 de l'ordonnance n° 45-2339 du

du 25 octobre 1946 portant réorganisation de l'assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie, notamment son article 2 rendu applicable dans le territoire des îles Wallis et Futuna par l'article 12 de

du préfet du Finistère en tant qu'il approuvait d'une part la suspension de la servitude de passage des piétons le long du littoral dans le secteur de Cap Coz à Beg-Meil au droit des parcelles 46 AD, 237a

) ; qu'il résulte de l'article L. 2327-15 du même code que les comités d'établissement, qui sont créés dans les entreprises comportant des établissements distincts en application de l'article L. 2327-

procédure prévue par l'article L. 522-3 du même code ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION SOS GRAND BLEU est rejetée.

2367 du code civil.

Considérant que le comité d'établissement prévu par les dispositions de l'article L. 2327-18 du code du travail est une personne morale de droit privé ; que cette personne morale n'exerce aucune mission

Article 3 : L'Ordre des experts-comptables et comptables agréés versera à M. X... la somme de 5 000 F en application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991.

Article 2 : Les conclusions du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

2011, enregistrée le 18 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Toulon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article L. 213-6 ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2327-1 ;

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 3 juin 2016 du tribunal administratif de Montpellier est annulé. Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Montpellier.

Article 3 : Les conclusions de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la chambre nationale de discipline auprès du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables. Article 3 : L'Ordre des experts-comptables versera à M.

L. 2323-6, L. 2323-19, L. 2327-2, L. 2327-15, L. 2323-2, L. 2323-4 et L. 2323-27 du code du travail et la directive 77/187 du 14 février 1977 modifiée ; Vu la décision dont la suspension est demandée

20 du règlement n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 : 1.