25 des conventions fiscales franco-italienne et franco-britannique ; Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la convention franco-britannique du 22 mai 1968 : 1.

25 des conventions fiscales franco-italienne et franco-britannique ; Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la convention franco-britannique du 22 mai 1968 : 1.

L. 80 A du livre des procédures fiscales, de l'instruction du 11 mars 1994 qui commente l'article 25 de la convention franco-italienne du 5 octobre 1989 ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant

de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de l'instruction du 11 mars 1994 qui commente l'article 25 de la convention franco-italienne du 5 octobre 1989 ; Sur le bien-fondé des impositions

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du paragraphe d du deuxième alinéa de l'article 25 de la convention franco-espagnole du 27 juin 1973 modifiée par avenant du 6 décembre

Aux termes du paragraphe 3 de l'article 25 de la convention franco-américaine du 31 août 1994 : " a) A moins que les dispositions du paragraphe 1 de l'article 9 (Entreprises associées), du paragraphe 6

les forces françaises " ; Considérant par ailleurs qu'aux termes de l'article 25 de la convention franco-britannique du 22 mai 1968 : " 1.

jugement, la cour n'a pas dénaturé la portée de l'autorité de la chose jugée ; Sur le bien-fondé de l'imposition des revenus d'origine indéterminée : Considérant qu'aux termes des stipulations de l'article

à l'impôt sur le revenu au titre des années 1977 et 1978 sur le fondement du premier alinéa de l'article 164-c du code général des impôts ; Sur l'application de l'article 24-c de la convention franco-britannique

Sur l'application de la convention franco-mauricienne : 10.

n'y étaient pas assujetties, le prélèvement institué par l'article 244 bis A du code général des impôts était contraire à l'article 25 de la convention du 22 mai 1968 entre la France et le Royaume-Uni

6 de la convention européenne 90/436/CEE du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, par l'article 25 de la convention

une convention en vertu de laquelle elles ne doivent pas être soumises, en France, à des impositions différentes ou plus lourdes que celles à laquelle sont tenus les ressortissants français ; que tel

Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : . b.

; En ce qui concerne la portée de la convention fiscale franco-suisse pour l'application de l'article 209 B du code général des impôts : Considérant qu'aux termes du 1° de l'article 7 de la convention

convention fiscale franco-italienne du 5 octobre 1989 ; Vu la convention fiscale franco-américaine du 31 août 1994 ; Vu la convention fiscale franco-japonaise du 3 mars 1995 ; Vu la convention fiscale

Aux termes de l'article 25 de la convention fiscale franco-congolaise du 27 novembre 1987 : " La double imposition est évitée de la manière suivante : / 1. En ce qui concerne la France : / a.

25 de la convention fiscale franco-belge ; que la société Sodirep Textiles SA-NV est, dès lors, fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque ; 2.