EN TANT QU'IL FIXE A UNE DATE POSTERIEURE AU 17 SEPTEMBRE 1960 L'ENTREE EN JOUISSANCE DE CETTE PENSION ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948

DU 26 DECEMBRE 1964 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE, PAR UN ARRETE EN DATE DU 13 AVRIL 1971, LA DAME Y...

ET DE LA DAME Z..., LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A EN DEMANDER L'ANNULATION; DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE DU DOMAINE DE BANELLE, DU SIEUR MICHEL Z..., DU SIEUR

NATIONALE EN DATE DU 19 MARS 1969 : CONSIDERANT QUE LA DAME X...

NATIONALE EN DATE DU 14 SEPTEMBRE 1973 ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

DEMANDE DE LA DAME VEUVE X...

prévue au b) de l'article L. 12 et à l'article R. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 avril 2003 par lequel le ministre de l'économie, des finances

du 7 juillet 1977 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé la décision en date du 26 juin 1974 confirmée le 30 juillet 1974 par laquelle le ministre de la Défense a refusé à la dame

le 3 juillet 1962 ; qu'il oppose les dispositions de l'article 64 du code des pensions civiles et militaires de retraite, issues de la loi du 20 septembre 1948, applicables à cette date et qui subordonnaient

tels qu'ils résultent de l'application des articles L. 9 et L. 256 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des articles L. 15 et L. 16 du code des pensions civiles

des consorts D ; 3°) de mettre à la charge des consorts D la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 26 janvier 2007 ; Vu, 2°) sous le n° 312398, l'ordonnance

2 de la loi du 26 décembre 1964 portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Les dispositions du code annexé à la présente loi, à l'exception de celles du titre III du Livre

A L'ARTICLE 21 CI-DESSUS

, NE RENVOIE A L'ARTICLE 1033 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AUQUEL SE SONT SUBSTITUEES, DEPUIS LE 16 SEPTEMBRE 1972, LES DISPOSITIONS DU DECRET N 72-788 DU 28 AOUT 1972, QU'EN CE QUI CONCERNE LES REGLES

prévu à l'article 26-3 du code civil ; qu'ainsi, en application des dispositions de l'article 26-5 du même code, elle a pris effet à la date à laquelle elle avait été souscrite ; que, par suite, le 19

sa nationalité " ; qu'en vertu de l'article 21-3 : " Sous réserve des dispositions prévues aux articles 21-4 et 26-3, l'intéressé acquiert la nationalité française à la date à laquelle la déclaration a

de trois années d'études pour le calcul de sa pension civile, au motif que l'intéressé était placé en position de disponibilité ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 9 bis du code des pensions civiles