266 quindecies du code des douanes ne sont pas applicables à ces produits ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

DU CODE GENERAL DES IMPOTS , LES PRODUITS VISES AU TABLEAU B DE L'ARTICLE 265 DU CODE DES DOUANES.

266 du même code : "1.

; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 269 DU MEME CODE, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'IMPOSITION CONTESTEE, "LE FAIT GENERATEUR DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EST CONSTITUE...

Aux termes du 1 de l'article 266 de ce code : " La base d'imposition est constituée : / a.

QUE, D'APRES L'ARTICLE 263-1 DU CODE : "...

QUE L'ARTICLE 1932 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DISPOSE : "5.

SES IMMOBILISATIONS AU COURS DE L'ANNEE 1971 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 260-1 DU CODE

En vertu du 1° de l'article R. 262-40 de ce code, le président du conseil général met fin au droit au revenu de solidarité active à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions

LES PERSONNES EFFECTUANT LES OPERATIONS VISEES A L'ARTICLE 265-4. ..." ET QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE "LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EST PERCUE ... 4.

COMME ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 35 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS.

Conformément aux articles 47 et 47-1 de la loi du 9 juillet 1991 relative aux procédures civiles d'exécution alors en vigueur, désormais codifiés aux articles L. 262-1 et L. 262-2 du code des procédures

Y... et qu'il devait être regardé, par application des articles 109 et 111 du code général des impôts, comme un revenu de capitaux mobiliers imposable entre les mains de son bénéficiaire ; qu'après avoir

jugement en date du 13 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier l'a déclaré responsable du préjudice subi par Mme Giovanna X... du fait de l'amputation de sa main gauche à laquelle

MISE A LA CHARGE DE L'ACHETEUR DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 265-4.

X... et qu'il devait être regardé, par application des articles 109 et 111 du code général des impôts, comme un revenu de capitaux mobiliers imposable entre les mains de son bénéficiaire ; qu'après avoir

Z... et qu'il devait être regardé, par application des articles 109 et 111 du code général des impôts, comme un revenu de capitaux mobiliers imposable entre les mains de son bénéficiaire ; qu'après avoir

QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DU 1 DE L'ARTICLE 266 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DE CELLES DU 1-A DE L'ARTICLE 269 DU MEME CODE, APPLICABLES LE 17 AOUT 1974, LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EXIGIBLE SUR