; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 269 DU MEME CODE, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'IMPOSITION CONTESTEE, "LE FAIT GENERATEUR DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EST CONSTITUE...

Aux termes du 1 de l'article 266 de ce code : " La base d'imposition est constituée : / a.

biens en vertu des dispositions des articles 257-6° et 268 du code général des impôts, sur une base taxable constituée par la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition ; que l'administration

et 265 qui jouxtent les parcelles ZD. 10 et ZD. 33 ; que c'est donc à tort que le tribunal administratif a déclaré irrecevables les conclusions relatives aux parcelles 263 et 265 ; Considérant qu'eu égard

civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

DES IMPOTS ET DE CELLES DU 1-A DE L'ARTICLE 269 DU MEME CODE, APPLICABLES LE 17 AOUT 1974, LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EXIGIBLE SUR LA VENTE REALISEE A CETTE DATE AVAIT COMME FAIT GENERATEUR LA LIVRAISON

En vertu du 1° de l'article R. 262-40 de ce code, le président du conseil général met fin au droit au revenu de solidarité active à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions

Aux termes de l'article 260 du même code : " Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée : () / 5° bis Les personnes qui réalisent une opération visée au 5 de l'article 261 ; () ".

257 du code général des impôts, sont passibles de la taxe sur la valeur ajoutée "les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles" ; qu'aux termes de l'article 266 du même code

263 DU CODE PRECITE : "1.

PREVUE A L'ARTICLE 260-1-5.

Unipierre la somme de 300 000 F, °3) à titre subsidiaire, remette à la charge de la société civile Unipierre la somme de 51 813,21 F, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

257 et à l'article 268 du code général des impôts.

à titre subsidiaire condamne l'entreprise E.M.T.P.R. à le garantir des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs

X..., avec intérêts aux taux légal à compter de leur demande préalable soit le 2 novembre 1984 et qu'il sera fait droit conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil à leur demande de capitalisation

Selon l'article L. 262-9 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 : " Le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262

En vertu de l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, le revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence, de lutter contre