257 et à l'article 268 du code général des impôts.

7 août 1986 du ministre délégué chargé du budget rejetant la demande d'agrément qu'elle avait présentée au titre des articles 265 et 266 de l'annexe III au code général des impôts, en vue de bénéficier

C 175, C 833 à 836, E 260, E 262 et E 266 : Considérant qu'il appartient aux propriétaires, en vertu de l'article 646 du code civil, de prendre les mesures nécessaires pour faire effectuer le bornage

commission spéciale ; qu'aux termes de l'article R. 268-5 du même code alors en vigueur, dont les dispositions sont reprises à l'article R. 224-11 : Dix jours au moins avant la séance, le secrétaire

de l'article 266, de l'article 268 ou de l'article 297 A " ; qu'aux termes de l'article 210 de l'annexe II à ce code, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : " I.

260 296 F avec intérêts au taux légal à compter du 16 février 1977 et les intérêts de ces intérêts, qu'à supporter les frais d'expertise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

EN VUE DE SA DIVISION EN APPARTEMENTS ET EN LOCAUX DESTINES A ETRE DISTRIBUES AUX ASSOCIES; QUE LA SOCIETE A SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 268 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ACQUITTE LA TAXE SUR LA VALEUR

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 266 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable jusqu'au 31 décembre 1978 : "1.

268 du code général des impôts ; que le régime ainsi prévu au 6° était lui-même compatible avec les directives précitées, l'article 28-3-f de la directive du 17 mai 1977 puis l'article 392 de la directive

A ETE ACCOMPLIE EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 264 ALINEA 3 ET L. 265 DU CODE ELECTORAL ; QU'AUX TERMES DU 3EME ALINEA DE L'ARTICLE L. 264 DU CODE ELECTORAL "LES CANDIDATS AYANT FIGURE

266 du même code : "1.

et 265 qui jouxtent les parcelles ZD. 10 et ZD. 33 ; que c'est donc à tort que le tribunal administratif a déclaré irrecevables les conclusions relatives aux parcelles 263 et 265 ; Considérant qu'eu égard

266 quindecies du code des douanes ne sont pas applicables à ces produits ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

QUE, D'APRES L'ARTICLE 263-1 DU CODE : "...

Aux termes du 1 de l'article 266 de ce code : " La base d'imposition est constituée : / a.

Vu 1°), sous le n° 268 050, la requête enregistrée le 27 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande

L. 761-1 du code de justice administrative.