DE BASE " ; QUE LE PARAGRAPHE II DUDIT ARTICLE 28 DISPOSE : "DANS LE CAS D'AGGRAVATION D'INFIRMITE PREEXISTANTE, LE TAUX D'INVALIDITE A RETENIR POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU I 1ER ALINEA CI-DESSUS

QUE LE PARAGRAPHE II DUDIT ARTICLE 28 DISPOSE : "DANS LE CAS D'AGGRAVATION D'INFIRMITE PREEXISTANTE, LE TAUX D'INVALIDITE A RETENIR POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU I 1ER ALINEA CI-DESSUS EST APPRECIE

à l'article 28 de la même loi ; que cette dernière disposition exclut du bénéfice de l'amnistie, notamment, les auteurs d'infractions à la législation et à la réglementation fiscale ayant donné lieu à

Virgin 17 , d'une demande tendant à l'agrément des logos qu'elles se proposaient d'adopter pour ces services, a décidé de ne pas s'opposer à l'utilisation de ces logos ; Considérant qu'aux termes de l'article

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 28-II de la loi du 2 mars 1982 : "...

U-Jardin, serait contraire aux objectifs énoncés dans le rapport de présentation du plan ; qu'au surplus, l'erreur manifeste d'appréciation alléguée n'est pas établie ; Considérant qu'aux termes de l'article

cause, pas fondé à soutenir que le tribunal administratif aurait dû déclarer le déféré du préfet irrecevable ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article

DU 5 AOUT 1970 ; VU LE DECRET NO 71-188 DU 9 MARS 1971 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Lévis, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 2ème alinéa de l'article 28-II de la loi du 2 mars 1982 : "Jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la loi fixant le statut du personnel

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 28 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut de réfugiés : "Les Etats Contractants délivreront aux réfugiés

l'ensemble des eaux douces libres, mais aussi à pratiquer la pêche aux engins et aux filets dans celles de ces eaux qui ne font pas partie du domaine public fluvial ; Considérant qu'aux termes de l'article

l'article 30 du même traité : Les dispositions des articles 28 et 29 ne font pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation (...) justifiées par des raisons (...) de protection de la santé

commissaire de la République de la Réunion, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article

René X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule, d'une part l'article 28 du décret °n 85-1385 du 23 décembre 1985 d'autre part l'article 1er, alinéa 1er du décret °n 85-1399 du 27

Thiellay, Auditeur, - les observations de la SCP Rouvière, Boutet, avocat de la SOCIETE N.R.J., - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 28-1

ARCADE COMME INSPECTEUR PRINCIPAL, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES S'EST, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE 28 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, BORNE A TIRER LES CONSEQUENCES

61 et 62 de la Constitution ; Vu la loi n° 96-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, notamment l'article 28-3 ajouté par la loi n° 94-88 du 1er février 1994 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

résilié ne rend pas sans objet les conclusions dirigées contre ladite décision ; Sur la légalité des décisions du président du conseil général de passer les contrats : Considérant qu'aux termes de l'article