en matière successorale, en tant qu'il crée le 2ème alinéa de l'article 1444-3 et le 2ème alinéa de l'article 1145 du code de procédure civile.

1153-1 du code civil, et d'une condamnation pécuniaire, au sens de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier ; que l'établissement ne conteste pas que la société avait avancé, sans qu'il les lui

Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, en vigueur à la date de la décision préfectorale litigieuse, dont les dispositions

civil, notamment son article 1251-3° ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

des communes ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu le décret du 5 novembre 1926 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

l'article 1302 du code civil ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur la légalité de l'article 628 du nouveau code de procédure civile dans

L. 151-3 du code des procédures civiles d'exécution, le jugement d'adjudication du 7 octobre 2021 étant désormais le seul titre exécutoire sur la base duquel l'octroi de la force publique peut aujourd'hui

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - la loi n° 91-650 du 9 juillet

d'affrêtement d'aéronefs étrangers a été accordée à titre occasionnel et temporaire à Air Inter par les décrets attaqués sur le fondement de l'article L.330-2 alinéa 2 du code de l'aviation civile, en

1 ET 2 ET N'A PAS A RECHERCHER SI CES SOMMES EXCEDENT LE MAXIMUM AUTORISE, POUR LES RETENUES SUR PENSIONS, PAR L'ARTICLE L 56 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, MODIFIE PAR L'ARTICLE

L'article 17 du décret a ajouté au code de procédure civile les articles 905-1 et 905-2.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative

Quant aux articles 514-1 et 514-3 du code de procédure civile : 18.

L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution. " 8.

2 de cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

administratifs. | 54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - Juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative - Pouvoirs - Faculté d'ordonner

sens de l'article 2044 du code civil.

DU CODE DU TRAVAIL ; VU LE CODE CIVIL ; LE CODE DE PROCEDURE CIVILE ; LE CODE DU TRAVAIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 28 DECEMBRE 1969 ; LE CODE GENERAL

aux articles D. 283-1 à D. 283-2-4 du code de procédure pénale et, d'autre part, à l'article D. 56-1 du même code ; Sur les conclusions relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice