L. 314-13 du même code confie au pouvoir réglementaire le soin de déterminer les modalités d'application de l'article L. 314-12 ; que le premier alinéa de l'article R. 313-30-1 du code de l'action sociale

pas obtenu, ni même sollicité, l'autorisation administrative prévue par l'article L.311-1 du code forestier, sans laquelle "aucun particulier ne peut user du droit d'arracher ou de défricher ses bois"

s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ; qu'aux termes de l'article R. 312-14 du même code : Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat

n° 2000-1212 du 13 décembre 2000 ; Vu la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux n° 158-740 du 27 juin 1997 ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 311-1, L.511-2

Considérant qu'en vertu du I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, " LESétablissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnées au 6° du I de l'article L. 312

Ne relevant de la compétence d'aucun tribunal administratif par application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 312-6 à R. 312-18 du même code, il y a lieu d'en attribuer le jugement au tribunal

L'article L. 312-1-2 du code monétaire et financier dispose que : " I. - 1.

Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : / (...) 2° Des recours dirigés contre

Selon l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : / (...) 3° Des litiges concernant le recrutement et la discipline

R. 311-1 du code de justice administrative : "Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : 1° Des recours dirigés contre les ordonnances du Président de la République

L. 313-19 du code de l'action sociale et des familles.

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 30 septembre 1953 dont les dispositions ont été reprises à l'article R. 311-1 du code de justice administrative

des dispositions de l'article R. 351-6 du code de justice administrative.

indexation ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R.311-1 du code de justice administrative : "Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : ( ...)

Considérant qu'aux termes de l'article L. 314-1 du code de la sécurité intérieure : " La conservation par toute personne des armes, des munitions et de leurs éléments essentiels des catégories A et B est

L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur, ainsi que son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du même code.

dépistage et de diagnostic mentionnés à l'article L. 3121-2 du même code ; / i) Les services de médecine préventive et de promotion de la santé mentionnés à l'article L. 831-1 du code de l'éducation ;

le premier alinéa de l'article 14 du pacte international relatif aux droits civils et politiques ; que, d'autre part, en jugeant que lesdites déclarations ne comportaient pas de clauses ou de promesses