L'article 18 du code civil dispose qu'est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français.

311-14 du code civil aux termes duquel la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant, si la mère n'est pas connue, par la loi personnelle de l'enfant, retient

450 du code de procédure civile

311-17, 316 et 47 du Code civil.

est donc exclu dans son domaine ; qu'en décidant le contraire, les juges d'appel ont violé les articles 3 et 311-14 du code civil ; 2°/ qu'en application de l'article 311-14 du code civil, le renvoi

311-14 du Code civil, la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant, c'est-à-dire la loi nationale de la mère en vigueur au jour de la naissance de l'enfant

refus d'application, les articles 3 et 311-14 du code civil.

318 du Code civil qu'en loi algérienne, loi de la mère au jour de la naissance supposée de l'enfant en vertu de l'article 311-14 du code civil, aucune action n'est reçue quant à la filiation d'un enfant

Aux termes de l’article 311-14 du code civil : « La filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant ; si la mère n'est pas connue, par la loi personnelle de l'enfant

311-25 du code civil, régissant le litige, la filiation est établie par la mention du nom de la mère dans l'acte de naissance ; que l'établissement de la filiation étant, aux termes de l'article 20-I

28 du Code Civil.

Sur l’action en recherche de paternité : Sur la loi applicable à l’action en recherche de paternité Selon l’article 311-14 du code civil, la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au

700 du code de procédure civile ; Vu l'avis du ministère public du 16 janvier 2012 ; Sur quoi, Considérant que d'après l'article 311-14 du code civil la filiation est régie par

311-14 du code civil sa filiation est régie par la loi personnelle de sa mère au jour de sa naissance en l'espèce la loi française; Que cette filiation paternelle naturelle ne peut résulter que d'une

du code de procédure civile.

28 du code civil ; ALORS QU' aux termes de l'article 311-14 du code civil, la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant ; que cette règle

450 du code de procédure civile

Frédéric Y... était le père d'Axel X... et d'avoir condamné le premier à payer au second la somme de 6.000 ¿ à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE selon l'article 311-14 du code civil la filiation