Sur le cadre juridique : En ce qui concerne l'application aux personnes morales de droit privé des dispositions de l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration relatives

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration : " Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : / (...) 3° Faisant apparaître

Les données individuelles relatives aux montants d'ISS ne doivent donc pas être transmises, conformément à l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration ".

En ce qui concerne le 1° de l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration : 5.

L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 3.

D'une part, aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées

Par suite, leur communication doit être regardée comme de nature à porter atteinte au secret des affaires au sens de l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, aujourd'hui codifiées à l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration

entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, aujourd'hui codifiées à l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code pénal ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le code de justice administrative

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

Aux termes du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, désormais repris à l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration : " Ne sont communicables qu'à l'intéressé

D'une part, aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées

Aux termes de l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration : " Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : / 1° Dont la communication porterait

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2015-1829 du 29 décembre 2015 ; - le code de justice administrative

des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Alexandra Poirson, auditrice, - les conclusions de