L. 351-8 du même code : "Les mesures prises en application des dispositions de la présente section font l'objet d'un accord conclu et agréé dans les conditions définies aux articles L. 352-1, L. 352-2

Aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour

la direction générale de l'aviation civile a procédé au retrait de ses qualifications SFI A320 et TRI A320 ainsi qu'au retrait de la levée de restriction sur sa qualification TRI A330/350, à ce qu'il

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 351-3 et L. 351-20 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 55 ; Vu la

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code civil ; - le code de l'environnement ; - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code des transports ; - la loi n° 2016-1087 du

X... devant le tribunal administratif de Nice ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 354-2 du code des communes toujours applicable à la date de la décision attaquée : "Toutefois, le régime d'indemnisation

X... ne peut se prévaloir d'une atteinte à la règle d'équivalence posée par l'article 21 du code rural ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 20 du code rural, dans sa rédaction issue

des communes ; Considérant que l'article R. 354-6 de ce code, qui figure dans une subdivision concernant les sapeurs-pompiers communaux non professionnels énonce, dans son premier alinéa, que : "Les sous-officiers

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

du 7 novembre 1958 ; Vu l'article 58 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 et notamment son II ; Vu l'article L. 45 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'article L. 353-3 du code

Aux termes de l'article R. 351-12 du même code : " Pour l'application de l'article L. 351-3, sont comptés comme périodes d'assurance, depuis le 1er juillet 1930, pour l'ouverture du droit à pension : /

355 ET 357 DU CODE DES MARCHES, APPLICABLES AU MARCHE EN CAUSE, A COMPTER DU 23 JUIN 1977, DATE DE LA DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; CONSIDERANT QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE

L. 351-1 et D. 351-17 du code de l'éducation, dans les établissements régionaux d'enseignement adapté, dans les sections d'enseignement général et professionnel adapté des collèges et dans les unités

Aux termes de l'article R. 351-4 de ce code : " L'aide personnalisée est calculée au 1er janvier de chaque année, sous réserve des cas prévus aux articles R.351-10 à R.351-16bis et R.351-17-1. / Elle est

L'année civile de référence est l'avant-dernière année précédant la période de paiement prévue à l'article R. 351-4.

L'année civile de référence est l'avant-dernière année précédant la période de paiement prévue à l'article R. 351-4.

et politiques ; - le code civil ; - le code pénal ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi de finances du 22 avril 1905 ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - la loi n° 2013-404

civil ; Vu le code des assurances ; Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Aurélie