Cette règle n'est pas applicable au cas où les prestations de la même nature sont acquises conformément aux dispositions des articles 17 et 18 de la présente convention" ; que, selon cet article 17 : "

est placé hors de la convention pour violation des engagements prévus par celle-ci est du ressort de la caisse primaire d'assurance maladie ; que les dispositions de l'article 36 de la convention nationale

Aux termes de l'article 36 de cette convention : " L'exequatur est accordé, quelle que soit la valeur du litige, par le président du tribunal de grande instance ou de la juridiction correspondante du lieu

des stipulations des articles 11 et 17 de l'accord-cadre du 12 mars 1999, le bénéfice de la majoration familiale de salaire , prévue à l'article 3 de l'annexe 1 de la convention collective du travail

afin de déterminer les organisations syndicales nationales les plus représentatives qui participeront à la négociation et à la signature éventuelles des conventions prévues aux articles L.162-5 et L.162

l'article 11, les conventions et cahiers des charges peuvent préciser, pour un ou plusieurs genres d'oeuvres audiovisuelles, la proportion minimale des dépenses qu'un éditeur de services doit, compte

exception visant à obtenir d'une juridiction qu'elle vérifie, en vue de son éventuelle opposabilité sur le territoire de l'autre Etat, si une décision juridictionnelle remplit les conditions fixées par l'article

qui choisissent de pratiquer des tarifs différents des tarifs conventionnels ; Cons. que si, selon le 1er alinéa des articles 35 et 36 de la convention du 29 mai 1980, les caisses s'engagent à participer

1er de ce décret accorde l'extradition sur le fondement de l'article 36-2-b de la convention unique sur les stupéfiants en date du 30 mars 1961 pour les faits tels que relevés dans le mandat précité

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 36 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : "Tout étranger résidant en France, quelle que soit la nature de son titre de séjour

de tarifs en application de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale sont des rapports de droit privé et ces conventions elles-mêmes constituent des actes de droit privé ; que, dès lors, les

24 de la loi du 31 juillet 1991, modifiée ; que, par suite, il ne peut être regardé comme portant atteinte au principe du droit à un procès équitable énoncé par l'article 6.1 de la convention européenne

la liant à la requérante ; 4°) condamne l'Etat et France Télécom à lui verser la somme de 20 000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

36 de la loi du 2 juillet 1990 modifiée, était régulièrement composée lorsqu'elle a été consultée sur le projet de décret attaqué ; Considérant qu'il résulte des stipulations de l'article 11 de la convention

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment son article 86 ; Vu la directive n° 93/36

, de l'article 1er du protocole n° 12, des articles 2, 5, 7 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales s'oppose-t-elle aux dispositions de l'article

, notamment ses articles L. 351-2, L. 353-2, R. 353-16, R. 353-40, R. 353-72, R. 353-99 et R. 442-1 ; Vu la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, notamment ses articles 28, 29, 32, 32 bis et 36 ; Vu l'ordonnance

n°12, des articles 2, 5, 7 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales s'oppose-t-elle aux dispositions de l'article 36 du décret du 29 octobre